Décret n° 2007-1360 du 4 juin 2007, portant approbation des modifications du statut particulier du personnel de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, approuvé par le décret n° 2005-1584 du 23 mai 2005

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 03 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique et notamment ses articles 48 et 49,

Vu le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-3131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics, n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le statut particulier du personnel de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, approuvé par le décret n° 2005-1584 du 23 mai 2005,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, conformément à l'annexe du présent décret.

Art. 2. - Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali