Décret n° 2007-1359 du 4 juin 2007, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de l'informatique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, telle que modifiée par la loi n° 94-115 du 31 octobre 1994 et notamment les articles 35 à 42 portant création du centre national de l'informatique,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 76-590 du 12 juillet 1976, relatif à l'organisation administrative et financière du centre national de l'informatique, tel que modifié par le décret n° 79-756 du 21 septembre 1979 et le décret n° 2000-2284 du 10 octobre 2000,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenue par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, portant fixation des conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics

n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, relatif à l'organisation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004 et le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le centre national de l'informatique est un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de tutelle du ministère chargé des technologies de la communication.

Art. 2. - Le centre national de l'informatique est un organisme opérationnel dans les domaines du secteur de l'informatique et des technologies de la communication relatives à la réalisation des études, consultations, services informatiques, info gérance des projets informatiques, installation, hébergement et traitement des systèmes d'information, la formation dans le domaine de l'informatique au profit des établissements publics, et un renfort au secteur privé dans le cadre du partenariat tenant compte des orientations nationales.

Art. 3. - Le centre national de l'informatique est habilité dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées à ce qui suit :

1- Adopter les systèmes d'informations et les applications notamment en ce qui concerne :

• l'hébergement,
• la fourniture des moyens d'exploitation des systèmes d'information,
• la maintenance préventive et curative des systèmes d'information et des applications, ainsi que leur développement adéquat aux besoins et aux nouveautés,
• la garantie de la sécurité et la continuité fonctionnelle des systèmes d'information,
• la garantie de la complémentarité et de la cohérence entre les applications composant ces systèmes d'informations, ainsi qu'avec les systèmes sectoriels en relation,

2- La garantie de la continuité d'exploitation des systèmes d'information et des applications,

3- La garantie de l'exploitation et du développement du réseau administratif en vu de son adaptation aux besoins, et ce, par :

• la gestion des ressources du réseau conformément aux exigences de l'exploitation optimale,
• le développement du réseau et son adaptation aux exigences selon les évolutions technologiques en la matière,
• la fourniture des services à valeur ajoutée,
• la garantie de la sécurité informatique du réseau et de la confidentialité des échanges et de leurs fiabilités.

4- Avoir le rôle du titulaire délégué d'ouvrage, et être un appui aux structures publiques dans la réalisation, l'installation et l'exploitation des systèmes d'informations.

5- L'élaboration des études d'orientation et des études d'utilité et des missions d'audit des systèmes d'informations au profit des structures publiques,

6- La fixation et la proposition des méthodes et des normes d'ingénieries et celles techniques garantissant la cohérence entre les systèmes d'informations et les applications publiques,

7- Le développement du partenariat avec le secteur privé en vue de promouvoir des possibilités d'exportation des produits informatiques et des expertises nationales en la matière,

8- L'organisation des séminaires et des cycles de formation au profit des utilisateurs des systèmes d'informations et les applications publiques,

9- La participation à la fourniture du service d'échanges électroniques au profit des structures publiques,

10- La participation à la fourniture des services administratifs à distance au profit du public,

11- Participer aux colloques et aux manifestations internationales et promouvoir la coopération internationale en la matière.

CHAPITRE II

DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section première. - Le directeur général

Art. 4. - Le centre national de l'informatique est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé des technologies de la communication. Il exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le directeur général est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé :

• de présider le conseil d'entreprise,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• d'arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• d'arrêter les états financiers,
• de proposer l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération conformément à la législation et la réglementation en vigueur,

• de conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes opérations immobilières relevant de l'activité du centre, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
• d'engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• de représenter le centre auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs,
• d'exécuter toute autre mission entrant dans l'activité du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 5. - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, nommé à leurs fonctions et licencié, conformément au statut particulier du personnel du centre. Toutefois, les décisions relatives au recrutement, au licenciement du personnel ainsi que celles relatives à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre chargé des technologies de la communication.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leurs sont dévolues conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Section 2. - Le conseil d'entreprise

Art. 6. - Le conseil d'entreprise du centre est chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services du centre,
• le statut particulier de son personnel ainsi que leur régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclues par le centre,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre,

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité du centre et qui lui est soumise par le directeur général du centre.

Art. 7. - Le conseil d'entreprise du centre national de l'informatique est présidé par le directeur général et se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

• deux représentants du ministère des technologies de la communication,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement et la coopération internationale,
• un représentant du centre informatique du ministère des finances,
• un représentant du centre informatique du ministère de la santé publique,
• un représentant de l'agence nationale de la certification électronique,
• un représentant de l'agence nationale de la sécurité informatique.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre chargé des technologies de la communication pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum sur proposition des ministres et des chefs des organismes concernés.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d'entreprise, à toute personne reconnue pour sa compétence technique ou scientifique, pour assister à la réunion du conseil du centre et donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Art. 8. - Un membre du conseil d'entreprise ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'entreprise.

Il ne peut s'absenter des réunions ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le président du conseil d'entreprise doit informer le ministère chargé des technologies de la communication dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'entreprise.

Art. 9. - Le conseil d'entreprise du centre national de l'informatique se réunit sur convocation du directeur général du centre chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre, pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil d'entreprise et au ministère chargé des technologies de la communication.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'entreprise et concernant toutes les questions ayant un impact financier. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion du conseil.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise du centre. Le conseil d'entreprise ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour sus-indiqué.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. En cas où ce

quorum n'est pas atteint, le conseil se tiendra après dix jours dans une deuxième réunion considérée valable quel que soit le nombre des membres présents, et ce, pour examiner des questions urgentes. Dans tous les cas, le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 10. - Les délibérations du conseil d'entreprise sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social du centre et cosignées par le président du conseil et un membre du conseil d'entreprise. Des copies ou extraits des délibérations à produire sont notifiés par le président et au moins par deux membres du conseil d'entreprise, pour témoigner auprès des tiers.

Les procès verbaux des réunions du conseil d'entreprise doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Ils doivent être transmis à la tutelle dans un délai de quinze jours à partir de la date de sa préparation.

Art. 11. - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'entreprise :

• le suivi des recommandations précédentes du conseil d'entreprise.
• le suivi du fonctionnement de l'entreprise, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale de l'entreprise.
• le suivi de l'exécution des marchés en se referant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dans les dossiers de règlement définitif n'ayant pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus dans le cadre du décret régissant les marchés publics.
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe. Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'entreprise ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur :
• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels.
• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur.
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique d'exécution.
• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

CHAPITRE III

DE L'ORGANISATION FINANCIERE

Art. 12. - Le directeur général arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les

schémas de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'entreprise du centre avant le 31 août de chaque année.

Le directeur général doit, en outre, arrêter le contrat objectif et le soumet au conseil d'entreprise au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat objectif est signé par le ministre chargé des technologies de la communication et par le directeur général du centre.

Art. 13. - Le budget de fonctionnement du centre national de l'informatique comprend :

A- En recettes :

• les recettes découlant des activités du centre,
• les subventions, dotations, dons et legs accordés au profit du centre,
• les produits des biens meubles et immeubles,
• toutes autres recettes.

B- En dépenses :

• les dépenses d'exploitation et de gestion,
• les amortissements appliqués sur le matériel,
• les frais financiers relatifs aux intérêts et dépenses y rattachés générées des différents emprunts contractés par le centre,
• toutes autres dépenses de gestion relatives aux activités du centre.

Art. 14. - Le budget d'investissement du centre national de l'informatique comprend :

A- En recettes :

• les ressources propres,
• les subventions d'équipement fournies par l'Etat,
• les emprunts,
• toutes autres recettes,

B- En dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements, du matériel et des bâtiments,
• les dépenses d'équipement diverses,
• les dépenses d'études.

Art. 15. - La comptabilité du centre national de l'informatique est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général du centre arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

Le centre doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé.

CHAPITRE IV

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 16. - La tutelle du ministère chargé des technologies de la communication sur le centre national de l'informatique, consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• l'approbation des contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers sur la base du rapport des réviseurs des comptes,
• l'approbation des procès-verbaux du conseil d'entreprise du centre,
• l'approbation de la création ou la suppression de structures,
• l'approbation des transactions immobilières,
• l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordées au centre,
• l'approbation des emprunts de toute nature,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses d'arbitrage et des transactions réglant les différentes litiges conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et de manière générale, en plus des activités de gestion soumises à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne le suivi de la gestion et le déroulement de l'activité du centre.

Art. 17. - Les actes d'approbation par le ministère chargé des technologies de la communication sont accomplis dans les délais suivants :

• dans un délai de trois mois au maximum de la date de transmission fixée par l'article 20 du présent décret pour les contrats objectifs,
• avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution du contrat d'objectifs,
• dans un délai d'un mois au maximum de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'entreprise fixé par l'article 20 du présent décret, passé le délai indiqué, le silence du ministère de tutelle sectorielle est considéré comme approbation tacite,
• dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 20 pour les rapports des réviseurs des comptes et le états financiers.

Art. 18. - Le ministère chargé des technologies de la communication procède à l'examen des questions suivantes avant de leur transmission au Premier ministère pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut du personnel du centre national de l'informatique,
• les tableaux de classification des emplois,
• les régimes de rémunération,

• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi cadre et les programmes de recrutement et les modalités de leur exécution,
• les augmentations salariales,
• le classement du centre et la rémunération du directeur général.

Art. 19. - Le centre national de l'informatique communique directement au Premier ministère des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et la fin du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leurs approbations précités. Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
• les données annuelles : les revenus, les charges d'exploitation et les résultats d'exploitation, les tableaux des emplois et ressources, les tableaux d'investissements, le portefeuille, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 20. - Le centre national de l'informatique communique au ministère chargé des technologies de la communication pour l'approbation ou le suivi les documents suivants dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de leur préparation :

• les contrats objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données spécifiques.

Art. 21. - Le centre national de l'informatique communique au Premier ministère et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, et ce, dans un délai maximum de trois mois de la date de leur arrêt par le directeur général et après

leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais indiqués.

• Les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours de la date d'approbation conformément à la réglementation en vigueur.
• Les états mensuels de la situation de liquidité à la fin de chaque mois dans un délai de 15 jours au maximum du mois suivant.

Art. 22. - Le centre national de l'informatique communique au ministère chargé du développement et de la coopération internationale les contrats objectifs et les budgets prévisionnels de gestion et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, et ce, après leur approbation dans les délais indiqués.

Art. 23. - Il est nommé auprès du centre national de l'informatique un contrôleur d'Etat qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 24. - Sont annulées les dispositions du décret sus-indiqué n° 76-590 du 12 juillet 1976 relatif à l'organisation administrative et financière du centre national de l'informatique, tel que modifié par le décret n° 79-756 du 21 septembre 1979 et le décret n° 2000-2284 du 10 octobre 2000.

Art. 25. - Le ministre des technologies de la communication et le ministre finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali