Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole,

Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de la prévoyance sociale des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-60 du 28 juillet 1997,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989,

Vu la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement telle que modifiée par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, relative à la loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 85,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002,

Vu la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, relative à la loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 85,

Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,

Vu la loi n° 88-16 du 17 mars 1988, fixant le régime de retraite des gouverneurs telle que modifiée par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, relative à la loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 85,

Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment ses articles 3 et 28,

Vu la loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005, étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés, aux membres de la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003,

Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004,

Vu le décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - A compter du 1er juillet 2007, les dispositions de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie s'appliquent aux assurés sociaux ci-après mentionnées :

• les affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,

• les affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale assujettis aux régimes de sécurité sociale suivants :

• le régime des travailleurs salariés dans le secteur non agricole institué par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée,

• le régime de sécurité sociale dans le secteur agricole institué par la loi n° 81-6 du 12 février 1981, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989,

• le régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels prévu par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002,

• le régime de sécurité sociale des travailleurs Tunisiens à l'étranger prévu par le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989 susvisé,

• le régime des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole prévu par le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 susvisé.

Art. 2. - Les dispositions de la loi susvisée n° 2004-71 du 2 août 2004, peuvent être étendues dans une étape ultérieure à d'autres catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale.

Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali