Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclue à Tunis le 21 avril 2006.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 juin 2007.