Décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu les articles 34 et 35 de la constitution,

Vu le décret-loi n°62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, modifié et complété par le décret-loi n°70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifiés par les lois n°62-18 du 24 mai 1962 et n°70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986.

Vu la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date, la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005.

Vu le décret n° 2001-864 du 18 avril 2001 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2000-2001.

Vu le décret n° 2005-1983 du 11 juillet 2005 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2005-2006.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

DECRETE:

Article premier : Le présent décret fixe les critères techniques devant être appliqués pour l'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat.

Article 2 : Le blé dur et le blé tendre, objet de l'agréage, doivent être saines, loyales et marchandes.

Article 3 : Le prix final d'achat du blé dur et du blé tendre produits localement et le prix final de vente du blé dur et du blé tendre produits localement et importés sont fixés successivement sur la base des prix de base à la production et des prix de rétrocessions à la vente du blé dur et du blé tendre, tels que fixés par la législation et la réglementation en vigueur additionnés aux bonifications et réfactions calculées sur la base du barème d'agréage fixé par les tableaux objet de l'annexe I pour le blé dur et l'annexe II pour le blé tendre, du présent décret.

Article 4 : L'opération de prélèvement d'échantillons doit être conforme aux normes techniques tunisiennes approuvées par la réglementation en vigueur. Le prélèvement d'échantillons s'effectue dans les silos et les centres de collecte des établissements de collecte ainsi que dans les ports tunisiens.

Article 5 : Le prélèvement d'échantillons doit être effectué en présence de l'acheteur et du vendeur. Chacun d'eux reçoit obligatoirement un échantillon représentatif de la marchandise. Un troisième échantillon est adressé au laboratoire d'analyse. Les échantillons doivent être fermés, scellés et doivent comporter l'étiquette d'identification. La réception d'un exemplaire d'échantillon par les parties est considérée comme une reconnaissance de la conformité de l'opération d'échantillonnage.

Article 6 : Les analyses physiques, chimiques et rhéologiques doivent être conformes aux procédures et normes techniques fixées dans les annexes I et II du présent décret et notamment dans les barèmes objet des tableaux y figurant.

Article 7 : En cas d'opposition de l'une des parties aux résultats d'analyses, il est fait recours à l'arbitrage des services compétents désignés par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Dans ce cas, de nouvelles analyses sont effectuées sur l'échantillon revenant à la partie qui s'est opposée, à moins que les deux parties ne s'accordent sur la constitution d'un échantillon de synthèse composé de l'échantillon revenant au vendeur et celui revenant à l'acheteur. La partie qui n'a pas conservé l'échantillon lui revenant ou qui a présenté un échantillon ouvert ou sans scellé ou sans étiquette d'identification, ne peut pas réclamer la reprise des analyses.

Les frais de l'opposition et des nouvelles analyses y résultant sont à la charge de la partie qui a procédé à l'opposition et ce indépendamment des résultats des nouvelles analyses.

Article 8 : L'opération de reprise des analyses physiques, chimiques et rhéologiques doit être conforme aux mêmes procédures et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent décret. Les résultats des analyses reprises sont définitifs et obligatoires à l'égard des deux parties.

Article 9 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 10 : Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.

Tunis, le 18 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe I

SPECIFICITES TECHNIQUES ET CALCUL DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS RELATIFS A L'ACHAT DU BLE DUR PRODUIT LOCALEMENT ET A LA VENTE DU BLE DUR PRODUIT LOCALEMENT ET IMPORTE

A. SPECIFICITES TECHNIQUES

Spécificités physiques : Ce sont des critères applicables à l'achat et à la vente

Les spécificités physiques comportent le poids spécifique, l'humidité et les impuretés totales.

Les impuretés totales

Les impuretés totales comprennent les impuretés grains, les impuretés diverses, les grains cassés, les grains germés, et les grains mouchetés.

Les impuretés grains

Les impuretés grains comprennent les grains échaudés, les autres céréales, le blé tendre dans le blé dur, les grains présentant des colorations du germe, les grains chauffés, les grains punaisés et/ou les grains attaqués par les déprédateurs.

Les impuretés diverses

Les impuretés diverses comprennent les impuretés proprement dites, les graines étrangères, les graines nuisibles (l'ail, le mélilot, le fenugrec, l'ivraie), l'ergot, les grains cariés, les grains avariés, les grains brûlés, les insectes morts et les fragments d'insectes.

Matériel utilisé et normes appliquées

L'analyse des spécificités figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cet annexe du blé dur à l'achat et à la vente se fait conformément au matériel et aux normes suivantes :

• La détermination du poids spécifique se fait à l'aide de la trémie conique de 50 litres ou le Nilemalitre conformément au décret n°864/2001.
• Le taux des grains cassés est défini par les éléments qui passent à travers les mailles du tamis (2x20) mm selon la norme tunisienne NT 8413/2001.
• La détermination des grains mitadinés se fait selon la norme internationale ISO 11051/1994 correspondant à la norme tunisienne NT 5180/1994.

• Spécificité chimique : Le taux des protéines : applicable uniquement à la vente

L'analyse du taux des protéines est faite uniquement à la vente du blé dur aux minoteries. Elle se fait sur matière sèche et selon la norme NF V03-750/1999.

B. CALCUL DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS

Le calcul des bonifications et des réfections relatif à chaque critère de qualité du blé dur se fait en se basant sur la linéarité conformément au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe et selon ce qui suit :

• Si un grain présente plusieurs défauts à la fois faisant l'objet de réfections (exemple grains à la fois cassés et mitadinés) le grain sera classé parmi ceux qui présentent le défaut le plus important.
• Pour l'Humidité, la bonification est de valeur maximale lorsque sa mesure est inférieure ou égale à 10%.
• Pour le mitadin, la réfection est maximale lorsque sa mesure est supérieure ou égale à 54%.
• Les réfections seront doublées pour tout point au-dessous de la limite inférieure de la plage normale relatif au poids spécifique et au taux des protéines et pour tout point au-dessus de la limite supérieure de la plage normale pour le reste des critères ou groupes de critères mentionnés au paragraphe (c) conformément au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe. Ces réfections doublées seront ajoutées aux réfections calculées à l'intérieur des plages normales. Toutefois, le prix final à l'achat ou à la vente ne doit pas descendre par suite de ces réfections au-dessous d'un prix minimal égal au prix officiel du son.

C. ANALYSES DES CRITERES DEPASSANT LES PLAGES NORMALES DE RÉFACTION DU BAREME D'AGRÉAGE

1. L'humidité

Lorsque le taux d'humidité dépasse 14%, le blé sera considéré comme non marchand et de ce fait, il est refusé.

2. Le poids spécifique

Lorsque le poids spécifique d'un lot de blé dur est au dessous de 72kg/hl, on applique une réfection double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

3. Les impuretés totales

Lorsque le taux des impuretés totales d'un lot de blé dur est au dessus de 14%, on applique une réfection double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

4. Les grains cassés

Lorsque le taux des grains cassés d'un lot de blé dur est au dessus de 6%, on applique une réfection double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

5. Les grains germés

Lorsque le taux des grains germés d’un lot de blé dur est au dessus de 4%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

6. Les impuretés grains

Lorsque le taux des impuretés grains d’un lot de blé dur est au dessus de 8%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau n° 1.

Dans le cas où le critère Autres céréales est au dessus de 3%, ou bien les grains chauffés sont au dessus de 0,5%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

7. Les impuretés diverses

Lorsque le taux des impuretés diverses d’un lot de blé dur est au dessus de 5%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

Dans le cas où l’un des grains nuisibles sont au dessus de 0,1%, ou les grains brûlés sont au dessus de 0,05%, et l’Ergot est au dessus de 0,05%, on applique une réfaction double pour le critère en question selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

8. Les grains mouchetés

Lorsque le taux des grains mouchetés dont les grains fusariés d’un lot de blé dur est au dessus de 5%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau n° 1.

Et dans le cas où le taux des grains fusariés est au dessus de 1,5%, on applique une réfaction double selon la formulation appliquée figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

9. Le taux des protéines

Pour la vente du blé dur aux minoteries, lorsque le taux des protéines est au dessous de 11,5% on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

D. BAREME DE BLE DUR A L’ACHAT ET A LA VENTE

Le barème de blé dur à l’achat et à la vente est fixé conformément au tableau suivant :

Annexe II

SPECIFITIES TECHNIQUES ET CALCUL DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS RELATIFS A L'ACHAT DU BLE TENDRE PRODUIT LOCALEMENT ET A LA VENTE DU BLE TENDRE PRODUIT LOCALEMENT ET IMPORTE

A. SPECIFICITES TECHNIQUES

Spécificités physiques : Ce sont des critères applicables à l'achat et à la vente

Les spécificités physiques comportent le poids spécifique, l'humidité et les impuretés totales.

Les impuretés totales

Les impuretés totales comprennent les grains cassés, les grains germés, les impuretés grains, les impuretés diverses et les grains mouchetés.

Les impuretés grains

Les impuretés grains comprennent les grains échaudés, les autres céréales, les grains présentant des colorations du germe, les grains chauffés, les grains punaisés et les grains attaqués par les déprédateurs.

Les impuretés diverses

Les impuretés diverses comprennent les impuretés proprement dites, les graines étrangères, les graines nuisibles (l'ail, le mélilot, le fenugrec, l'ivraie), l'ergot, les grains cariés, les grains avariés, les grains brûlés, les insectes morts et les fragments d'insectes.

Matériel utilisé et normes appliquées

L'analyse des spécificités figurant au tableau n°2 du blé tendre à l'achat et à la vente se fait conformément au matériel et aux normes suivantes :

La détermination du poids spécifique se fait à l'aide de la trémie conique de 50 litres ou le Nilemalitre conformément au décret n°864/2001.

Le taux des grains cassés est déterminé par les éléments qui passent à travers les mailles du tamis (2x20mm) selon la norme tunisienne NT 8413/2001.

• Spécificité rhéologique : La force boulangère : applicable uniquement à la vente

La détermination de la force boulangère est faite uniquement à la vente du blé tendre aux minoteries. Elle se fait selon la norme tunisienne NT 5119/1995.

B. CALCUL DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS

Le calcul des bonifications et des réfections relatif à chaque critère de qualité du blé tendre se fait en se basant sur la linéarité conformément au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe et selon ce qui suit :

• Si un grain présente plusieurs défauts à la fois faisant l'objet de réfections (exemple grains à la fois cassés et germés), le grain sera classé parmi ceux qui présentent le défaut le plus important.

• Pour l'Humidité, la bonification est de valeur maximale lorsque sa mesure est inférieure ou égale à 10%.

• Les réfections seront doublées pour tout point au-dessous de la limite inférieure de la plage normale des réfections relatif au poids spécifique et à la force boulangère et pour tout point au-dessus de la limite supérieure de la plage normale des réfections pour le reste des critères ou groupes de critères mentionnés au paragraphe (c) conformément au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe. Ces réfections doubles viennent s'ajouter aux réfections calculées dans la plage normale des réfections sans, toutefois, que le prix final à l'achat ou à la vente descend au-dessous d'un prix minimal égal au prix officiel du son.

C. ANALYSES DES CRITÈRES DÉPASSANT LES PLAGES NORMALES DE RÉFACTION DU BAREME D'AGRÉAGE

1. L'humidité

Lorsque le taux d'humidité dépasse 15%, le blé sera considéré comme non marchand et de ce fait, il est refusé.

2. Le poids spécifique

Lorsque le poids spécifique d'un lot de blé tendre est au dessous de 70kg/hl, on applique une réfection double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe

3. Les impuretés totales

Lorsque le taux des impuretés totales d'un lot de blé tendre est au dessus de 14%, on applique une réfection double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

4. Les grains cassés

Lorsque le taux des grains cassés d'un lot de blé tendre est au dessus de 5%, on applique une réfection double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

5. Les grains germés

Lorsque le taux des grains germés d’un lot de blé tendre est au dessus de 4%, on applique une réfaction double selon la formulation faite pour les impuretés diverses figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

6. Les impuretés grains

Lorsque le taux des impuretés grains d’un lot de blé tendre est au dessus de 7%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cet annexe.

Lorsque le taux des grains chauffés dépasse 0,5%, on applique pour ce critère une réfaction double selon la formulation des impuretés grains figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

7. Les impuretés diverses

Lorsque le taux des impuretés diverses d’un lot de blé tendre est au dessus de 5%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau n° 2.

Dans le cas où l’un des grains nuisibles est au dessus de 0,1%, ou les grains brûlés sont au dessus de 0,05% et l’Ergot est au dessus de 0,05%, on applique une réfaction double pour le critère en question selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

8. La force boulangère

Pour la vente du blé tendre aux minoteries, lorsque l’analyse de la force boulangère est au dessous de 110x10⁴ joules, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe.

D. BAREME DE BLE TENDRE A L’ACHAT ET A LA VENTE

Le barème de blé tendre à l’achat et à la vente est fixé conformément au tableau suivant :