Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 18 juin 2007, portant modification de l'arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2001, relatif à la révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des affaires sociales et des établissements publics à caractère administratif qui en relèvent

Publié au Journal Officiel n° 51 du 26 juin 2007, page 2226

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des affaires sociales, tel que modifié par l'arrêté du 17 octobre 1998,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2001, portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des affaires sociales et des établissements publics à caractère administratifs qui en relèvent,

Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.

Arrête :

Article premier. - Les imprimés administratifs spécifiques aux domaines de la promotion sociale, du travail et de l'inspection médicale et de la sécurité au travail sont modifiés comme suit :

Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméNuméro d'enregistrement
Promotion socialeProcès-verbal de la réunion de la commission régionale des personnes handicapées (Demande de la carte de handicap)21-01.02-07
Tableau d'octroi des cartes de handicap21-01.10-07
Tableau de réparation des appareils roulants21-01.11-00
Tableau des dépenses des crédits alloués à l'achat d'appareillages orthopédiques21-01.12-00
Procès-verbal de la réunion de la commission régionale des personnes handicapées (Demande d'appareillage orthopédique)21-01.13-07
Questionnaire sur les familles nécessiteuses21-01.14-05
Fiche de suivi du projet de promotion des familles nécessiteuses21-01.15-00
Demande de carte de soins à tarif réduit21-01.16-05
Questionnaires sur les familles éligibles à la carte de soins à tarif réduit : étude sociale21-01.17-05
Tableau d'octroi des cartes de soins à tarif réduit21-01.18-00
Fiche signalétique : programme de création de sources de revenu pour Personne handicapée capable de travailler21-01.19-07
Dossier relatif à une demande de subvention au profit d'une association à caractère social21-01.20-07
Demande de renouvellement de carte de soins gratuits21-01.21-05
Etude de cas21-01.22-06
Certificat médical pour la demande de la carte de handicap21-01.23-06
Grille d'évaluation de l'handicap21-01.24-06
Carte de handicap21-01.25-06
Carte de handicap21-01.26-06
p. 2227
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméNuméro d'enregistrement
Carte de handicap21-01.27-06
Fiche de renseignement relative à un établissement scolaire21-02.01-00
Registre de prise en charge des cas (programme d'action social scolaire P.A.S.S)21-02.02-00
Fiche de programmation relative à la cellule d'action sociale scolaire21-02.03-00
Grille d'évaluation et de reprogrammation (P.A.S.S)21-02.04-00
Fiche d'orientation (P.A.S.S)21-02.05-00
Dossier de l'élève (P.A.S.S)21-02.06-00
Rapport d'activité trimestrielle de cellule d'action sociale scolaire21-02.07-00
Rapport d'activité annuelle de cellule d'action sociale scolaire21-02.08-00
Enquête sociale21-02.09-00
Tableau de rendement d'activité d'insertion sociale et éducative des mineurs délinquants (1^{ère} P. et 2^{ème} P.)21-02.10-00
Tableau de rendement d'activité d'insertion sociale et éducative des mineurs libérés des institutions correctionnelles21-02.11-00
Tableau de rendement d'activité d'insertion sociale et économique des détenus libérés21-02.12-00
TravailBon de versement d'achat des médailles du travail21-05.01-05
Facture d'achat des médailles du travail21-05.02-05
Bon de livraison des médailles du travail21-05.03-05
Médaille du travail21-05.04-05
Prix du travailleur exemplaire21-05.05-05
Prix du progrès social21-05.06-05
Formulaire de candidature à la médaille du travail21-05.07-05
Formulaire de candidature au prix du travailleur exemplaire21-05.08-05
Formulaire de candidature au prix du progrès social (association ou personnes physique)21-05.09-05
Formulaire de candidature prix du progrès social (entreprises)21-05.10-05
Formulaire de candidature au prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel21-05.11-05
Prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel21-05.12-05
Inspection médicale et de la sécurité au travailFiche de renseignement de médecine du travail21-07-01-05
Fiche de renseignements d'un service médical du travail propre à une entreprise21-07.02-05
Fiche de renseignements d'un groupement de médecine du travail21-07.03-05
Rapport d'activité annuelle21-07.05-05
Rapport d'activité mensuelle21-07.06-05
Déclaration d'un accident de travail mortel ou grave21-07.07-05
Convocation21-07.08-05
Certificat de déclaration d'une maladie professionnelle21-07.09-05
Modèle d'un procès verbal d'infraction(s)21-07.10-05
Fiche d'inspection des structures de prévention dans l'entreprise21-07-11-05
p. 2228

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 2007.

Le ministre des affaires sociales,
de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 18 juin 2007, JORT n° 51 du 26 juin 2007, p. 2226.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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