Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 25 juin 2007, portant fixation de la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement par la caisse nationale d'assurance maladie

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecins et de médecins dentistes,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 37,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant promulgation du code de déontologie pharmaceutique,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,

Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie et notamment ses articles 9, 4 et 17,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux,

Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l'accord préalable, pris en charge par le régime de base d'assurance maladie.

Arrêtent :

Article premier. - Est fixée, la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement par la caisse nationale d'assurance maladie prévue par les articles 9, 14 et 17 du décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007 susvisé, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est créée auprès du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, une commission technique chargée de la révision et de la mise à jour de la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement dans le cadre du régime de base de l'assurance maladie et de formuler des propositions à cet effet.

La composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décision du ministre chargée de la sécurité sociale.

Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

Tunis, le 25 juin 2007.

Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Liste des affections prises en charge intégralement par la caisse nationale d'assurance maladie

MAINTIEN EN ACTIVITE