Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 15 septembre 2007, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole El Bazaza sis dans l'imadat d'« El Jawa » délégation de « Séliana Nord » gouvernorat de Séliana et le périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole Errhima sis dans l'imadat d'Errhima délégation de « Hajeb El Ayoun » gouvernorat de Kairouan.
Tunis, le 20 juin 2007.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi