Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 21-2003 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 88-35 du 3 mai 1988, portant création de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2000-1346 du 20 juin 2000, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organigramme de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. - L'application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches - fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi.
La nomination et le retrait des emplois fonctionnels qui y sont prévus sont effectués par décision du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice.
Art. 3. - L'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de toute mission s'inscrivant dans les attributions de chaque organe à part et les relations des différents organes entre eux. Le manuel des procédures est actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
p. 2208Art. 4. - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali