Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000, et le décret n° 2007-82 du 15 janvier 2007,
Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1678 du 4 novembre 1991 et le décret n° 94-553 du 28 février 1994, décret n° 94-1474 du 4 juillet 1994,
Vu le décret n° 2005-3185 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-1782 du 26 juin 2006, portant attribution, au titre de l'année 2006, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est attribuée, à compter du 1er mai 2007, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie, telle que prévue par le décret n° 2005-3185 du 12 décembre 2005 susvisé, et ce, conformément au tableau suivant :
(En dinars)
| Catégorie | Grades | Montant mensuel de l'augmentation à compter du 1^{er} mai 2007 |
|---|---|---|
| A1 | Conseiller rapporteur général auprès des services du contentieux de l'Etat | 50 |
| A1 | Conseiller rapporteur en chef auprès des services du contentieux de l'Etat | 43,5 |
| A1 | Conseiller rapporteur auprès des services du contentieux de l'Etat | 37,5 |
| A1 | Conseiller rapporteur adjoint auprès des services du contentieux de l'Etat | 33 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali