Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 87,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10%, les taux des droits de douane dus sur les produits repris au tableau ci-après :
| N° de position | Numéros NSH | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 28.52 | 285200 | Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l'exclusion des amalgames. |
| Ex 30.06 | Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du présent chapitre : | |
| 300610 | - Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales (y compris les fils résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire) et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies, laminaires stériles, hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non : | |
| Ex 38.24 | Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs : | |
| - Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane : | ||
| 382471 | --Contenant des chirofluorocarbures (CFC), même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC) : | |
| 382472 | -- Contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes | |
| 382473 | -- Contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC) | |
| 382478 | -- Contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) | |
| 382479 | -- Autres : | |
| Ex382490 | - Autres : | |
| --Acide naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters. | ||
| Ex 85.42 | Circuits intégrés électroniques : | |
| - Circuits intégrés électroniques : | ||
| 854231 | -- Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits | |
| 854232 | -- Mémoires | |
| 854239 | -- Autres |
Art. 2. - Est réduit à 6%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire relevant du numéro 300610 du tarif des droits de douane et repris à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali