Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
p. 2252Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2315 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 2005-3207 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internés en médecine,
Vu le décret n° 2006-2132 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2006, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internés en médecine,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2007, la troisième tranche, au titre de l'année 2007, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné prévue par le décret susvisé n° 2005-3207 du 12 décembre 2005 aux stagiaires internés en médecine conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter de 1er juillet 2007 |
|---|---|
| Stagiaire interné en médecine | 28 dinars |
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de La
Tunis, le 25 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali