Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées au corps de conciliation du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-26 du 6 janvier 1992 et le décret n° 93-2324 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2005-3210 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-2136 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation, au titre de l'année 2006,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2007, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation prévue par le décret susvisé n° 2005-3210 aux agents du corps de conciliation, au titre de l'année 2007, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2007 |
|---|---|
| Conciliateur général | 31 |
| Conciliateur en chef | 31 |
| Conciliateur | 31 |
Art. 2. - Le ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2257