Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 37,
Vu la loi n° 2004-71 du 02 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant promulgation du code de déontologie pharmaceutique,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,
Vu le décret n°2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnées dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux de prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie et notamment ses articles 15, 19 et 30,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l'accord préalable, pris en charge par le régime de base d'assurance maladie.
Arrêtent :
Article premier. - La liste des prestations d'hospitalisation dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés avec la caisse nationale d'assurance maladie, prises en charge dans le cadre du régime de base d'assurance maladie et prévue par les articles 15, 19 et 30 du décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007 susvisé, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier juillet 2007.
Tunis, le 29 juin 2007.
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2258Liste des prestations d’hospitalisation dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés avec la caisse nationale d’assurance maladie et prises en charge dans le cadre du régime de base d’assurance maladie
| Désignation du type de l’hospitalisation | Code des actes médicaux selon la nomenclature générale des actes professionnels * | |
|---|---|---|
| Accouchement | Par voie basse | MJC030010 MJC030020 MJC030030 |
| Par césarienne | MJC030040 MJC030050 MJC030060 | |
| Traitement chirurgical de la Cataracte | Extraction intracapsulaire du cristallin sans implantation | MCC070050 |
| Extraction intracapsulaire ou extraction extracapsulaire avec implantation de CA | MCC070060 | |
| Extraction extracapsulaire manuelle sans implantation | MCC070070 | |
| Extraction extracapsulaire avec implantation de CA dans la chambre postérieure | MCC070080 | |
| Extraction du cristallin par phacoemulsification sans implantation. | MCC070090 | |
| Extraction du cristallin par phacoemulsification avec implantation | MCC070110 | |
| Chirurgie de strabisme | MCC100010 | |
| Traitement chirurgical du glaucome | Intervention fistulisante du glaucome, qu’elle qu’en soit la méthode | MCC090030 |
| Trabéculotomie, trabéculecomie | MCC090040 | |
| Iridectomie, iridotomie | MCC090010 | |
| Simple (cyclodialyse, cyclodiathermie) | MCC090020 | |
| Opérations sur l’oreille moyenne | Drainage permanent transtympanique sous microscopie pour otite séreuse (traitement global) | MCD030040 |
| Myringoplastie simple | MCD030090 |
nomenclature générale des actes professionnels effectués par les médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux (Arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006)
p. 2259| Désignation du type de l'hospitalisation | Code des actes médicaux selon la nomenclature générale des actes professionnels | |
|---|---|---|
| Opérations sur le nez | Rhinoplastie post-traumatique, y compris le traitement de la cloison | MCE010060 |
| Opérations sur le pharynx | Adénoïdectomie, y compris le traitement éventuel des complications | MCF040010 |
| AVA : Amygdalectomie par dissection chez l'adulte ou l'enfant | MCF040020 | |
| Amygdalectomie par dissection chez l'adulte avec traitement préventif ou curatif des hémorragies amygdaliennes postopératoires chez l'adulte | MCF040020 + MCF040030 | |
| Canal lombaire étroit | Laminectomie de moins de 3 étages | MEB000380 |
| Laminectomie de plus de 3 étages | MEB000390 | |
| Laminectomie de moins de 3 étages avec pose d'un greffon osseux et/ou ostéosyntèse (y compris prélèvement) | MEB000380 + MEB000400 | |
| Laminectomie de plus de 3 étages avec pose d'un greffon osseux et/ou ostéosyntèse (y compris prélèvement) | MEB000390 + MEB000400 | |
| Canal cervical étroit | Traitement chirurgical d'un canal cervical étroit sans ostéosyntèse | MEB000310 MEB000320 |
| Traitement chirurgical d'un canal cervical étroit avec ostéosyntèse | MEB000310 MEB000320 + MEB000330 | |
| Traitement par laminoplastie | MEB000340 |
| Désignation du type de l'hospitalisation | Code des actes médicaux selon la nomenclature générale des actes professionnels | |
|---|---|---|
| Traitement des hernies | Traitement chirurgical simple des hernies et des éventrations | MGC000020 |
| Traitement chirurgical des hernies, avec perte de substance de la paroi abdominale, avec ou sans plastie | MGC000030 | |
| Tumeurs malignes de l'intestin grêle et du colon | Colectomie segmentaire avec ou sans rétablissement immédiat (stomie incluse) | MGD000210 |
| Hémicolectomie avec ou sans rétablissement immédiat de la continuité (stomie incluse) | MGD000220 | |
| Colectomie totale (avec stomie) | MGD000230 | |
| Colectomie totale avec rétablissement de la continuité (anastomose iléo-réctale) | MGD000240 | |
| Opérations sur les voies biliaires | Cholécystectomie par laparotomie ou par coelioscopie, y compris l'ensemble des gestes exploratoires associés pratiqués par le chirurgien | MGE000070 |
| Cholédectomie terminée par un drainage biliaire externe | MGE000080 | |
| Cholédectomie terminée par une anastomose cholédoco-duodénale ou jejunale | MGE000090 | |
| Abcès et fistules | Mise à plat des abcès et fistules intra-sphinctériens | MGG000280 |
| Traitement des abcès et fistules à trajet simple (opératoire ou par traction continue sur fil) | MGG000290 | |
| Traitement des abcès et fistules extra-sphinctériens à trajet multiramifié (opération ou par traction continue sur fil) | MGG000300 | |
| Hémorroïdes | Traitement des Hémorroïdes par excision | MGG000310 |
| Traitement des Hémorroïdes circulaires par résection sous-muqueuse (type Milli Morgan) | MGG000330 | |
| Fissures anales | Traitement de la fissure anale : excision par électrocoagulation | MGG000380 |
| Traitement de la fissure anale par dilatation | MGG000390 |
| Désignation du type de l'hospitalisation | Code des actes médicaux selon la nomenclature générale des actes professionnels | |
|---|---|---|
| Hypertrophie prostatique | Résection endoscopique d’un néoplasme prostatique (ligature éventuelle des canaux déférents comprise) | MHB000140 |
| Prostatectomie pour adénome en un seul temps, quel que soit le mode opératoire (ligature éventuelle des déférents comprise) | MIC000030 | |
| Ectopie testiculaire et varicocèle | Cure opératoire de l’ectopie testiculaire ou du varicocèle (cure éventuelle de la hernie comprise) | MID000070 |
| Tumeurs vésicales | Résection endoscopique de tumeurs vésicales avec examen anatomopathologique (en cas de nouvelle intervention dans les douze mois, qui suivent une électrocoagulation endoscopique) | MHB000130 |
| Exérèse par cystectomie partielle d’une tumeur vésicale, avec examen anatomopathologique | MHF000070 | |
| Cystectomie totale avec abouchement des uretères à la peau | MHF000080 | |
| Cystectomie totale avec utétérostomie cutanée transintestinale | MHF000090 | |
| Cystectomie totale avec remplacement par greffon intestinal | MHF000100 | |
| Traitement chirurgical des fractures de l’extrémité supérieure du fémur chez l’adulte âgé de plus de 60 ans | Traitement par ostéosynthèse quelle qu’en soit la technique | MAB030210 |
| Traitement par arthroplastie avec interposition de prothèse, quelle qu’en soit la technique, portant sur une surface articulaire (prothèse céphalique) | MAD030380 | |
| Traitement par arthroplastie totale avec interposition de prothèse, quelle qu’en soit la technique, portant sur deux surfaces articulaires (prothèse totale de la hanche) | MAD030420 |