Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,
Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration.
Vu le décret n° 2005-3132 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaire de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-2173 du 7 août 2006, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2006.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2007, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2007 |
|---|---|
| Architecte général | 45,5 |
| Architecte en chef | 41 |
| Architecte principal | 35,5 |
| Architecte divisionnaire | 33 |
| Architecte | 31 |
Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali