Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises et la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment l'article 9, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises et la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont supprimés de la liste n° 1 annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les appareils d'émission incorporant un appareil de réception, relevant des numéros 852520 0, 852520 9 et 852520 99 9 du tarif des droits de douane à l'importation et sont remplacés par ce qui suit :
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 85.25 | Ex 852520 | Appareils d'émission incorporant un appareil de réception à l'exclusion des appareils pour la radiotéléphonie cellulaire (téléphones mobiles) |
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
GRANDS PRIX DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE