Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment son article 58,

Vu la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 99-2478 du 1 novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse,

Vu le décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du dernier paragraphe de l'article 3, des articles 5, 21 et 43, du premier paragraphe de l'article 49, du deuxième paragraphe de l'article 53, des articles 61, 63, 69, 72, 84 et 86 du décret n° 99-2478 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (dernier paragraphe nouveau). - En outre, le président-directeur général, le directeur général ou le président du directoire d'une société anonyme d'intermédiation en bourse, doit jouir de ses droits civiques et politiques, avoir une maîtrise dans un domaine économique ou financier ou un diplôme équivalent et justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine d'intermédiation financière.

Article 5 (nouveau). - Le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président ou un membre du directoire d'un intermédiaire en bourse ne peut exercer au même temps aucune fonction dans une autre société d'intermédiation en bourse, dans une société cotée ou dans un établissement de crédit régi par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédits telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006.

Nul ne peut être salarié, simultanément d'un intermédiaire en bourse et d'un autre intermédiaire en bourse, d'une société cotée ou d'un établissement de crédit.

Article 21 (nouveau). - L'intermédiaire en bourse qui désire cesser ses activités doit en informer le conseil du marché financier, par tout moyen laissant une trace écrite, deux mois au moins avant la date de la cessation d'activité.

Cette information mentionne notamment les motifs et la date de la cessation d'activité et les mesures envisagées pour l'apurement de la situation vis-à-vis de la clientèle et du marché.

Elle doit être accompagnée des justificatifs attestant que l'intéressé est en règle vis-à-vis du fonds de garantie de marché, de l'association des intermédiaires en bourse, de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, de la société de dépôt, de compensation et de règlement et des autres intermédiaires en bourse.

L'intermédiaire en bourse ne peut clôturer sa liquidation effective que s'il justifie auprès du conseil du marché financier de la clôture de toutes les opérations qui sont de nature à préserver les intérêts de la clientèle et du marché. Dans ce cas, et jusqu'à la clôture de la liquidation, l'intermédiaire en bourse demeure soumis au contrôle du conseil du marché financier.

Le conseil du marché financier prend les mesures nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de la clientèle et du marché conformément aux dispositions de l'article 24 du présent décret.

Article 43 (nouveau). - La tenue de marché est l'activité qui consiste à apporter la liquidité au marché d'une valeur mobilière donnée et ce, notamment par l'affichage, en permanence, d'un prix à l'achat comme à la vente d'une quantité minimale de titres.

L'exercice de l'activité de tenue de marché par les intermédiaires en bourse est soumis à l'approbation préalable du conseil du marché financier selon des conditions fixées par décision générale du conseil du marché financier.

Article 49 (premier paragraphe nouveau). - L'intermédiaire en bourse doit ouvrir au moins un compte, pour chaque client, dans lequel il inscrit obligatoirement ses avoirs en espèces et en titres relatifs aux opérations qu'il conclut pour ledit client y compris celles réalisées dans le cadre d'une convention de gestion de portefeuille de valeurs mobilières. Il doit accorder à chaque client un identifiant unique quel que soit le nombre des comptes ouverts chez lui. Cet identifiant doit être porté sur les correspondances et extraits que l'intermédiaire en bourse adresse ou remet à son client.

Article 53 (deuxième paragraphe nouveau). - Le client doit être informé par tout moyen laissant une trace écrite, de tout projet de modification des commissions et ce, dans un délai de quarante cinq jours au moins avant la date de son application. L'avis doit comporter la sommation du client qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour s'opposer à la modification. Le défaut d'opposition du client par moyen laissant une trace écrite dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis vaut acceptation de la modification.

Article 61 (nouveau) - Les ordres de bourse peuvent être donnés par tout moyen laissant une trace sur un écrit ou sur un document électronique, tel que défini par l'article 453 bis du code des obligations et des contrats.

Si l'ordre est transmis par écrit, il doit être établi en deux exemplaires dûment horodatés et signés par le client et l'intermédiaire en bourse. L'un des deux exemplaires est remis au client, l'autre est conservé par l'intermédiaire en bourse.

La convention d'ouverture de compte doit préciser le mode d'émission des ordres (écrit, téléphone, Internet ou autre moyen qui doit être précisé).

L'intermédiaire en bourse doit être en mesure de justifier :

• que l'ordre a été émis par le donneur d'ordre,
• la date et l'heure de réception de l'ordre ainsi que celles de sa transmission.

Les conditions de traitement des ordres de bourse sont fixées par décision générale du conseil du marché financier.

Article 63 (nouveau). - L'intermédiaire en bourse doit obtenir l'accord préalable du conseil du marché financier dans les cas suivants:
1/ le transfert dans un nouveau local de toutes ou d'une partie de ses activités,
2/ l'ouverture d'une succursale ou d'une agence,
3/ la nomination d'un nouveau dirigeant d'une société d'intermédiation en bourse,
4/ la création d'une filiale d'une société d'intermédiation en bourse,
5/ toute opération de fusion avec des sociétés d'intermédiation en bourse,
6/ toute acquisition d'une proportion du capital d'une société d'intermédiation en bourse par une ou plusieurs personnes entraînant la détention directe ou indirecte de quarante pour cent au moins des droits de vote à condition qu'aucun autre actionnaire ne détient une proportion supérieure.

L'intermédiaire en bourse doit informer, au préalable, le conseil du marché financier :
1/ de toute modification de la structure du capital d'une société d'intermédiation en bourse portant sur une proportion supérieure ou égale à dix pour cent,
2/ du changement de sa dénomination sociale,
3/ de tout changement au niveau de l'organisation et du contrôle interne.

Le silence du conseil du marché financier pendant un mois de la date d'information vaut approbation du changement envisagé.

Article 69 (nouveau). - Les registres que l'intermédiaire en bourse doit tenir peuvent être sur des supports informatiques, sous réserve d'informer le conseil du marché financier de la nature du matériel à utiliser, de ses caractéristiques techniques ainsi que du lieu de son utilisation.

Les normes minimales auxquelles doivent répondre les registres tenus sur des supports informatiques sont fixées par décision générale du conseil du marché financier.

Article 72 (nouveau). - L'intermédiaire en bourse doit déposer, auprès du conseil du marché financier, dans un délai maximum de trois mois de la date de clôture de l'exercice comptable, les états financiers prévus par la législation en vigueur ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

En outre, chaque intermédiaire en bourse doit adresser au conseil du marché financier, dans un délai maximum de dix jours de la fin de chaque mois, les états des opérations suivantes :

• les opérations effectuées pour le compte de la clientèle,
• les opérations effectuées pour le compte d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
• les opérations effectuées pour son propre compte,
• les opérations effectuées pour le compte des personnes placées sous son autorité,
• les opérations effectuées pour le compte de ses dirigeants,
• les opérations effectuées pour le compte des personnes placées sous l'autorité du conseil du marché financier, de la bourse des valeurs mobilières de Tunis et de la société de dépôt, de compensation et de règlement,
• les montants versés à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des commissions sur les transactions boursières.

Ces états doivent être établis selon les modèles fixés par le conseil du marché financier.

L'intermédiaire en bourse doit, en outre, arrêter quotidiennement les états de soldes des comptes créditeurs et débiteurs et de sa liquidité.

Article 84 (nouveau). - Les établissements de crédit qui exercent les activités de démarchage financier, de gestion de portefeuilles des valeurs mobilières pour le compte de tiers, de tenue de comptes des valeurs mobilières ainsi que de collecte et de transmission d'ordres de bourse, et leur personnel affecté à l'accomplissement de ces activités sont soumis aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 16, des articles 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 49, 50, 50 bis, 51, 52, 53, 54, 55, 61, 66, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 79 et 80 du présent décret.

Article 86 (nouveau). - L'intermédiaire en bourse doit désigner un responsable du contrôle qui lui rend directement compte de sa mission s'il s'agit d'un intermédiaire en bourse personne physique et au président-directeur général, au directeur général ou au président du directoire pour la société d'intermédiation en bourse.

Le responsable du contrôle veille au respect, par les personnes placées sous l'autorité de l'intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et notamment les règles de déontologie. Il est l'interlocuteur du conseil du marché financier pour les questions d'ordre déontologique et il est le destinataire des mesures que le conseil du marché financier prend en la matière.

Art. 2. - Sont ajoutés au décret n° 99-2478 susvisé, une dernière phrase au premier tiret de l'article 6, une dernière phrase au premier paragraphe de l'article 33, une section 1 bis au chapitre II comprenant l'article 36 bis, une section 4 au chapitre II comprenant l'article 48 bis, un dernier paragraphe à l'article 49, un article 50 bis, un dernier paragraphe à l'article 53, un dernier paragraphe à l'article 54, un article 65 bis, un dernier paragraphe à l'article 81, un article 86 bis et un article 86 ter :

Article 6 (premier tiret : dernière phrase). - ou pour infraction aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la répression du blanchiment d'argent,

Article 33 (premier paragraphe : dernière phrase). - et publier cette décision dans les bulletins officiels du conseil du marché financier et de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, et ce, dans un délai maximum de trois jours ouvrables de la date de décision de retrait.

Section 1 bis. - Du conseil financier - Le listing sponsor

Article 36 bis. - Le listing sponsor est une entreprise de conseil financier qui a pour objet de :

• conseiller la société qui veut s'introduire en bourse et l'aider à préparer son dossier,
• accompagner et assister la société dont les titres sont admis en bourse en veillant, en permanence, au respect de ses obligations de divulgation financière.

L'exercice de l'activité de listing sponsor est soumis à l'approbation du conseil du marché financier qui fixe par décision générale les conditions d'exercice de cette activité.

Section 4. - De la contrepartie

Article 48 bis. - La contrepartie est une opération en vertu de laquelle un intermédiaire en bourse achète ou vend, volontairement et pour son propre compte, des valeurs mobilières en réponse à un ordre émis par l'un de ses clients.

Les opérations de contrepartie s'effectuent dans les conditions fixées par le règlement général de la bourse.

Article 49 (dernier paragraphe). - Tout paiement pour un montant supérieur au montant prévu par l'article 69 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, doit s'effectuer obligatoirement, au nom de l'intermédiaire en bourse par virement, chèque ou tout autre moyen de paiement.

Article 50 bis. - L'intermédiaire en bourse doit respecter les obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la répression du blanchiment d'argent.

Article 53 (dernier paragraphe). - L'intermédiaire en bourse doit s'interdire toute pratique tendant à fixer des commissions excessivement basses susceptibles de menacer l'équilibre de l'activité d'intermédiation en bourse et la loyauté de la concurrence sur le marché.

Article 54 (dernier paragraphe). - L'avis d'exécution et l'extrait de compte peuvent être adressés au client par tout moyen convenu entre les deux parties dans les mêmes conditions prévues par l'article 61 du présent décret.

Article 65 bis. - L'intermédiaire en bourse doit établir un manuel de procédures qui comporte notamment :

• la description de son organigramme, de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition de la délégation des pouvoirs et des responsabilités,
• les procédures décrivant le processus de déroulement des différentes opérations y compris les procédures de traitement informatisé, en identifiant les opérations de contrôle nécessaires aux étapes d'autorisation, d'exécution

et d'enregistrement eu égard aux objectifs de contrôle interne,

• les procédures, l'organisation comptable et les règles de traitement des opérations.

L'organisation interne et les procédures mises en place par l'intermédiaire en bourse doivent garantir la bonne application des prescriptions de vigilance et d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la répression du blanchiment d'argent.

Article 81 (dernier paragraphe):

Les personnes placées sous l'autorité d'un intermédiaire en bourse doivent s'abstenir d'agir en leur qualité personnelle en tant que mandataires des clients, sauf en ce qui concerne leurs enfants mineurs, leurs conjoints et leurs ascendants de premier degré.

Article 86 bis. - Le responsable du contrôle adresse, semestriellement, au conseil d'administration ou au directoire de la société et au conseil du marché financier un rapport sur l'exercice de ses activités et ce, dans un délai maximum d'un mois de la fin de chaque semestre.

Le contenu de ce rapport est fixé par décision générale du conseil du marché financier.

Article 86 ter. - La désignation du responsable du contrôle doit être approuvée par le conseil du marché financier. Il doit répondre aux conditions n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 fixées à l'article premier du présent décret. Le Conseil du marché financier donne suite à la demande de désignation dans un délai maximum de deux mois de la date de dépôt du dossier accompagné des documents nécessaires. Le silence du conseil du marché financier, après l'expiration de ce délai, vaut approbation de cette désignation.

Le conseil du marché financier doit être informé de la démission du responsable du contrôle ou de la décision mettant fin à ses fonctions ainsi que leurs motifs.

L'intermédiaire en bourse met à la disposition du responsable du contrôle les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Le responsable du contrôle auprès d'un intermédiaire en bourse perd sa qualité en quittant cet intermédiaire en bourse.

Art. 3. - Est supprimé du décret n° 99-2478 susvisé ce qui suit :

• « ou de lui livrer immédiatement des valeurs mobilières ou des droits s'y rattachant objet de l'opération de démarchage financier » de l'article 36.
• « des valeurs mobilières » de l'article 36.
• « personne physique » de l'article 56.
• « et valeurs mobilières » de l'article 62.

Sont remplacés du décret n° 99-2478 susvisé, le terme « équitablement » par « en privilégiant l'intérêt du client » au niveau de l'article 76 et le terme « les banques » par « les établissements de crédit » au niveau de l'article 85.

Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali