Décret n° 2007-1711 du 5 juillet 2007, relatif au régime de rémunération des membres des commissions nationales consultatives et des jurys nationaux pour le recrutement et la promotion des enseignants chercheurs des universités

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 81-274 du 26 février 1981, relatif au régime de rémunération des travaux des commissions et jurys pour le recrutement des personnels de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux membres des commissions nationales consultatives et des jurys nationaux de recrutement et de promotion chargés d'étudier les dossiers de candidatures à l'un des grades des enseignants chercheurs des universités prévus par le décret susvisé n° 93-1825 du 6 septembre 1993.

Art. 2. - Les enseignants chercheurs membres des commissions nationales consultatives et des jurys nationaux de recrutement et de promotion visés à l'article premier du présent décret bénéficient d'une indemnité forfaitaire par dossier étudié.

Art. 3. - Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article deux du présent décret est fixé à quinze (15) vacations horaires pour les membres et à vingt (20) vacations horaires pour le président à raison de cinq (5,000 D) la vacation.

Art. 4. - Les membres des commissions et des jurys visés à l'article premier du présent décret, perçoivent pour les travaux de délibération, une indemnité forfaitaire aux taux uniforme de cinq dinars (5,000 D) l'heure.

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 81-274 du 26 février 1981 susvisé.

Art. 6. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali