Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – L'Etat est autorisé à observer les conditions et engagements contenus dans la convention, conclue à Tunis, le 26 avril 2007 avec la société SAMA DUBAI, relative à la réalisation d'un projet d'investissement au Lac Sud de Tunis, ainsi que dans son amendement y annexé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juillet 2007.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 14 juillet 2007.