Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 juillet 2007, portant délimitation des zones requérant l'élaboration du plan d'aménagement urbain de la commune d'El Golaa, gouvernorat de Kébili

Publié au Journal Officiel n° 58 du 20 juillet 2007, page 2495

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Sur proposition du président de la commune d'El Golaa,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 14,

Vu la délibération du conseil municipal d'El Golaa réuni le 24 février 2006.

Arrête :

Article premier. - Les zones requérant l'élaboration du plan d'aménagement urbain de la commune d'El Golaa, gouvernorat de Kébili, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

PointsXY
A415121,4529316323,7401
B412785,1610315772,7425
C413125,2369313807,4701
D413622,8529313772,9141
E414141,0609314126,1201
F414849,4529313264,6621
p. 2496
PointsXY
G415408,6249313396,0241
H415457,6739314929,8551
I415887,4496315890,9158

Art. 2. - Le président de la commune d'El Golaa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2007.

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Samira Khayech Belhaj

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 juillet 2007, JORT n° 58 du 20 juillet 2007, p. 2495.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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