Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier de juridiction,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 4 et 14 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2002 et remplacées comme suit :
Article 4. (nouveau). - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de greffier de juridiction et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| Nombre | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| I | Droit civil | I 1 | La capacité | 2 |
| I 2 | Les moyens de preuve : le témoignage | 2 | ||
| II | Droit foncier | II 1 | L'immatriculation immobilière facultative | 2 |
| II 2 | L'immatriculation immobilière obligatoire | 2 | ||
| III | Droit pénal | III 1 | Les peines principales | 1 |
| III 2 | Les peines accessoires | 1 | ||
| VI | Procédure civile et commerciale | IV 1 | La compétence territoriale et d'attribution des différentes juridictions | 2 |
| IV 2 | La saisine, l'enrôlement et la citation des parties | 2 | ||
| IV 3 | Les voies de recours ordinaires et extraordinaires | 2 | ||
| IV 4 | La saisie-arrêt et la cession sur les salaires et traitements | 2 | ||
| IV 5 | L'enregistrement des jugements et la délivrance de copies | 1 | ||
| V | Procédure pénale | V 1 | La compétence d'attribution du tribunal de première instance | 2 |
| V 2 | Le ministère public | 2 | ||
| V 3 | La communication des pièces de la procédure aux parties | 1 | ||
| V 4 | La libération conditionnelle et la réhabilitation | 2 |
Article 14. (nouveau). - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier de juridiction portent, principalement, sur :
- la procédure civile et commerciale,
- la procédure pénale,
- la fonction publique,
- les statistiques,
- l'informatique.
Le nombre d'heures des cours durant le cycle de formation continue est fixé, en moyenne, à trois cents (300) heures.
Art. 2. - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 11 juillet 2007.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi