Ministère de la justice et des droits de l'homme

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 11 juillet 2007, portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2002, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction

Publié au Journal Officiel n° 58 du 20 juillet 2007, page 2465

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'arrêté du 30 juillet 2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction,

Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,

Vu l'avis du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature.

Arrête :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 4 et 14 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2002 et remplacées comme suit :

Article 4. (nouveau). - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de greffe de juridiction et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :

MatièreUnité de valeur préparatoire
NombreLibelléNombreLibelléCrédit alloué
IDroit civilI 1La capacité2
I 2Les moyens de preuve2
IIDroit foncierII 1Les causes d'acquisition de la propriété : la prescription et l'indivision2
II 2L'immatriculation immobilière facultative2
II 3L'immatriculation immobilière obligatoire2
p. 2466
MatièreUnité de valeur préparatoire
NombreLibelléNombreLibelléCrédit alloué
IIIStatut personnelIII 1La transcription des décisions de divorce1
III 2La rectification des actes de l'état civil1
III 3L'émancipation et l'interdiction1
III 4L'établissement de l'acte de décès1
III 5La nationalité2
IVDroit commercialIV 1Les effets du commerce2
IV 2Le registre du commerce2
VDroit socialV 1Le conseil de prud'hommes2
V 2La saisine et les voies de recours auprès du conseil de prud'hommes1
VIDroit pénalVI 1La responsabilité pénale2
VI 2Les peines principales et accessoires2
VIIProcédure civile et commercialeVII 1La compétence territoriale et d'attribution des différentes juridictions2
VII 2La saisine, l'enrôlement et la citation des parties2
VII 3L'action possessoire1
VII 4L'expertise1
VII 5Les voies de recours ordinaires et extraordinaires2
VII 6Le référé, les ordonnances sur requêtes et les injonctions de payer2
VII 7La saisie conservatoire2
VII 8La saisie-arrêt2
VII 9La saisie-arrêt et la cession sur les salaires2
VII 10L'enregistrement des jugements et la délivrance de copies1
VIIIProcédure pénaleVIII 1La compétence des juridictions pénales2
VIII 2La police judiciaire2
VIII 3Le ministère public2
VIII 4L'instruction2
VIII 5La chambre d'accusation2
VIII 6Les mandats de justice1
VIII 7Les convocations, la comparution des délinquants et le déroulement des audiences2
VIII 8Les voies de recours ordinaires et extraordinaires1
VIII 9L'exécution des sentences pénales1
VIII 10La grâce, la libération conditionnelle et la réhabilitation2
VIII 11Le casier judiciaire1

Article 14. (nouveau). - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction portent, principalement, sur :

  • la procédure civile et commerciale,
  • la procédure pénale,
  • le droit foncier,
  • la fonction publique,
  • les statistiques,
  • l'informatique.

Le nombre d'heures des cours durant le cycle de formation continue est fixé, en moyenne, à six cents (600) heures.

Art. 2. - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2007.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme

Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Arrêt du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 11 juillet 2007, portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2002, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

p. 2467

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'arrêté du 30 juillet 2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction,

Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue.

Vu l'avis du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature.

Arrête :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 4 et 14 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2002 et remplacées comme suit :

Article 4. (nouveau). - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :

MatièreUnité de valeur préparatoire
NombreLibelléNombreLibelléCrédit alloué
IDroit civilI 1Les moyens de preuve : la preuve littérale et le témoignage2
I 2La capacité2
IIDroit foncierII 1Les causes d'acquisition de la propriété : la possession2
II 2L'immatriculation immobilière facultative2
II 3L'immatriculation immobilière obligatoire2
IIIStatut personnelIII 1La transcription des décisions de divorce1
III 2La rectification des actes de l'état civil1
III 3L'émancipation et l'interdiction1
III 4L'établissement de l'acte de décès1
IVDroit commercialIV 1Les effets du commerce2
IV 2Le registre du commerce1
VDroit socialV 1Le conseil de prud'hommes2
V 2La saisine du conseil de prud'hommes et les voies de recours1
VIDroit pénalVI 1La responsabilité pénale2
VI 2Les peines principales et les peines complémentaires2
VIIProcédure civile et commercialeVII 1La compétence territoriale et d'attribution des différentes juridictions2
VII 2La saisine, l'enrôlement et la citation des parties2
VII 3L'action possessoire1
VII 4Les voies de recours ordinaires et extraordinaires2
VII 5Le référé, les ordonnances sur requêtes et les injonctions de payer2
VII 6La saisie conservatoire2
VII 7La saisie-arrêt et la cession sur les salaires2
VII 8L'enregistrement des jugements et la délivrance de copies1
VIIIProcédure pénaleVIII 1La compétence des juridictions pénales2
VIII 2La police judiciaire2
VIII 3Le ministère public2
VIII 4La communication des pièces de la procédure aux parties1
VIII 5Les convocations, la comparution des délinquants et le déroulement des audiences1
VIII 6Les voies de recours ordinaires et extraordinaires2
VIII 7L'exécution des sentences pénales1
VIII 8La grâce, la libération conditionnelle et la réhabilitation2
VIII 9Le casier judiciaire1
p. 2468

Article 14. (nouveau). - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction portent, principalement, sur :

  • la procédure civile et commerciale,
  • la procédure pénale,
  • la fonction publique,
  • les statistiques,
  • l'informatique.

Le nombre d'heures des cours durant le cycle de formation continue est fixé, en moyenne, à quatre cents (400) heures.

Art. 2. - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2007.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 11 juillet 2007, JORT n° 58 du 20 juillet 2007, p. 2465.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de la justice et des droits de l'homme