Décret n° 2007-1754 du 17 juillet 2007, relatif à l'indemnité de contrôle et de recouvrement accordée aux agents de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement, de la direction générale des avantages fiscaux et financiers et de la direction générale des études et de la législation fiscales au ministère des finances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de services, tel que modifié et complété par le décret n° 92-9 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 91-807 du 23 avril 1991, portant institution d'une indemnité de contrôle et d'une prime d'intéressement au profit du personnel des services chargés du contrôle fiscal au ministère des finances,

Vu le décret n° 91-808 du 23 avril 1991 portant institution d'une indemnité de recouvrement et d'une prime d'intéressement au profit du personnel des postes comptables relevant du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991 portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances,

Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999 relatif à la réorganisation des postes comptables relevant du ministère des finances tel que complété et modifié par le décret n° 2006-995 du 5 avril 2006,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Est attribuée une indemnité annuelle dite indemnité de contrôle et de recouvrement aux fonctionnaires, ouvriers, agents temporaires et agents contractuels exerçant :

• à la direction générale des études et de la législation fiscales,
• à la direction générale des impôts,
• à la direction générale des avantages fiscaux et financiers,
• aux services suivants relevant de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement :

• les services centraux,
• la trésorerie générale de Tunisie,
• la paierie générale et les paieries,
• les trésoreries régionales et les recettes des finances,
• le magasin du timbre,

Art.2. Cette indemnité est liquidée sur la base d’un nombre de points variant de 0 à 300 points répartis en deux parties comme suit :

• de 0 à 100 points pour la première partie,
• de 0 à 200 points pour la deuxième partie.

Art. 3. L’indemnité visée à l’article premier du présent décret est plafonnée, compte tenu de la catégorie à laquelle appartient chaque bénéficiaire et sa contribution dans les opérations de contrôle et de recouvrement, conformément au tableau suivant :

CHAPITRE 2 : LES CRITERES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE

PREMIERE SECTION : LES CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA PREMIERE PARTIE DE L'INDEMNITE

Art.4. La première partie de l’indemnité est calculée sur la base d’un nombre de points sur cent attribué à chaque bénéficiaire conformément aux critères communs suivants:

• Une note d'évaluation variant de 0 à 40 points attribuée par les supérieurs hiérarchiques et tenant compte de l'effort de l'agent et l'efficacité des ses interventions.

• Une note de présence et de discipline de 60 points qui sera réduite de:
• 1,5 points par jour ou fraction de jour d'absence irrégulière,
• 0,75 point par jour ou fraction de jour d'absence pour congé de maladie, congé post-natal et congé sans solde.
• 5 points pour chaque avertissement infligé durant l'année,
• 10 points pour chaque blâme infligé durant l'année,
• 20 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à un retard d'avancement, à une mutation obligatoire avec changement de résidence ou à une exclusion temporaire privative de rémunération inférieure à 15 jours,
• 25 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à une exclusion temporaire privative de rémunération supérieure ou égale à 15 jours et inférieure à 30 jours,
• 30 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à une exclusion temporaire privative de rémunération supérieure ou égale à 30 jours et inférieure à 60 jours.

Art.5. Les absences pour congé de repos, maternité, formation continue, missions, pèlerinage, affectation individuelle au service militaire ou accidents de travail n'entraînent pas la réduction de la note de présence et de discipline visé au deuxième tiret de l'article 4 du présent décret.

SECTION 2. LES CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE L'INDEMNITE POUR LES AGENTS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET DU RECOUVREMENT

Art.6. La deuxième partie de l'indemnité revenant aux agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement, visés à l'article premier du présent décret, est liquidée sur la base

d'une note sur deux cents points attribuée à chaque bénéficiaire conformément aux critères prévus par le tableau suivant en appliquant :

• un coefficient un (1) pour les agents intervenant directement aux opérations de recouvrement,
• un coefficient de zéro virgule sept (0,7) pour les agents intervenant indirectement aux opérations de recouvrement.

Art.7. Sont considérés comme intervenant indirectement aux opérations de recouvrement, les agents ci-après :

• les agents des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement à l'exception

des cadres chargés des travaux d’encadrement, d’inspection et de contrôle sur place,

• les agents du magasin du timbre,
• les agents des centres de recouvrement de la débite des produits monopolisés.

Art.8. Les critères visés à l’article 6 du présent décret s’appliquent :

• aux agents affectés dans les postes comptables d’après les résultats réalisés par lesdits postes,
• aux agents affectés dans les trésoreries régionales d’après les résultats réalisés à l’échelle de la région,
• aux agents affectés au service central, au magasin du timbre et dans les centres de recouvrement de la débite des produits monopolisés d’après les résultats réalisés à l’échelle nationale.

Art.9. Pour les agents affectés à la paierie générale et aux paieries, la deuxième partie de l’indemnité est liquidée en fonction des critères suivants :

• Premier critère : Evolution des recettes au profit du budget de l’Etat réalisées au niveau de la paierie générale ou aux paieries concernées,
• Deuxième critère : Evolution du recouvrement suite à des oppositions administratives au titre des créances fiscales,
• Troisième critère : Evolution du recouvrement suite à des oppositions administratives au titre des créances non fiscales et « autres sommes attribuées à l’Etat »,

et ce par application des tranches et taux fixés au tableau relatif aux premier, deuxième et troisième critères prévus par l’article 6 du présent décret.

Art.10. Pour les agents affectés à la trésorerie générale, la deuxième partie de l’indemnité est liquidée en fonction des critères suivants:

• Premier critère : Evolution des recettes au profit du budget de l'Etat,
• Deuxième critère : Evolution du recouvrement suite à des oppositions administratives et évolution des recettes au titre de « autres sommes attribuées à l'Etat »,
• Troisième critère : Evolution du recouvrement au titre des prêts, et ce par application des tranches et des taux fixés au tableau relatif aux premier, deuxième et troisième critères prévus par l'article 6 du présent décret.

Art.11. Pour les postes comptables dont les attributions ne concordent pas avec les critères deux ou trois visés à l'article 6 du présent décret, le nombre de points attribué à ces critères sera ajouté au nombre de points spécifiques au critère existant.

SECTION 3. LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE L'INDEMNITÉ POUR LES AGENTS DES SERVICES FISCAUX

Art.12. La deuxième partie de l'indemnité revenant aux agents de la direction générale des impôts, de la direction générale des études et de la législation fiscales et de la direction générale des avantages fiscaux et financiers, est liquidée sur la base d'une note sur deux cents points attribuée à chaque agent conformément aux critères fixés par le tableau suivant en appliquant:

• un coefficient un (1) pour les agents intervenant directement aux opérations de contrôle,
• un coefficient de zéro virgule sept (0,7) pour les agents intervenant indirectement aux opérations de contrôle,

Art.13. Sont considérés comme intervenant indirectement aux opérations de contrôle les agents suivants :

• les agents de la direction générale des études et de la législation fiscales et de la direction générale des avantages fiscaux et financiers,
• les agents des services centraux de la direction générale des impôts à l'exception des agents des catégories « A » et « B » affectés à l'unité de l'inspection des services fiscaux qui réalisent des travaux d'inspection sur place ainsi que ceux affectés à l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales,
• les agents des bureaux de la garantie des ouvrages en métaux précieux.

Art.14. La note de performance individuelle est calculée pour les agents de la direction générale des études et de la législation fiscales, de la direction générale des avantages fiscaux et financiers et les agents des services centraux de la direction générale des impôts à l'exception des agents affectés à l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales conformément aux critères prévus à l'article 4 du présent décret. Le total des points relatif aux critères restant prévus au tableau visé à l'article 12 du présent décret est calculé d'après les résultats réalisés à l'échelle nationale.

Art.15. Les critères prévus au tableau visé à l'article 12 du présent décret s'appliquent aux :

• agents affectés aux bureaux de contrôle des impôts d'après les résultats réalisés à l'échelle des recettes des finances situées dans les mêmes circonscriptions territoriales que lesdits bureaux pour le premier et le deuxième critère et d'après les résultats à l'échelle du bureau de contrôle des impôts pour le troisième et le quatrième critère,
• agents affectés aux centres régionaux de contrôle des impôts d'après les résultats globaux réalisés à l'échelle régionale par les trésoreries régionales pour le premier et le deuxième critère et d'après les résultats globaux à l'échelle du centre régional de contrôle des impôts pour le troisième et le quatrième critère,
• agents affectés à l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales d'après les résultats réalisés à l'échelle nationale pour le premier et le deuxième critères et d'après les résultats réalisés à l'échelle de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales pour le troisième et le quatrième critères.

Art.16. Le rendement du contrôle fiscal objet du quatrième critère prévu au tableau visé à l'article 12 du présent décret s'entend des montants en principal et pénalités devenus définitivement acquis au trésor.

Art.17. La note de performance individuelle résultant du cinquième critère prévu à l'article 12 du présent décret est calculée pour :

• les agents des services extérieurs de la direction générale des impôts chargés des travaux administratifs et les agents des catégories autres que « A » et « B »,
• les agents de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales chargés des travaux administratifs,

comme suit :

• une note d’évaluation variant de 0 à 20 points attribuée par les supérieurs hiérarchiques,
• une note de présence et de discipline de 60 points calculée conformément aux dispositions du deuxième tiret de l’article 4 du présent décret,
• Une note variant de 0 à 20 points attribuée, par la direction générale des impôts, en fonction du classement du centre régional de contrôle des impôts et de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales effectué compte tenu de la réalisation des objectifs annuels des travaux de contrôle fiscal.

Art.18. La note de performance individuelle résultant du cinquième critère visé à l’article 12 du présent décret est calculée pour les agents des services extérieurs de la direction générale des impôts et les agents de l’unité de contrôle national et des enquêtes fiscales non cités à l’article 17 du présent décret comme suit :

1/ Une note d’évaluation variant de 0 à 20 points attribuée par les supérieurs hiérarchiques,
2/ Une note de présence et de discipline de 20 points calculée conformément aux dispositions du deuxième tiret de l’article 4 du présent décret,
3/ Une note sur 20 points est attribuée à chaque agent en fonction du nombre de dossiers vérifiés comme suit :

20 points × taux de réalisation des objectifs

On entend par taux de réalisation des objectifs, le quotient du nombre de dossiers vérifiés par l’agent par rapport au nombre de dossiers fixé comme objectif par la direction générale des impôts. Toutefois, pour les agents qui n’ont pas été chargés de la vérification des dossiers fiscaux, le total des points revenant à ce critère sera ajouté au total des points relatif au rendement annuel du contrôle fiscal réalisé par l’agent conformément aux tableaux prévus au présent article,

4/ Une note variant de 0 à 40 points est attribuée en fonction du rendement annuel de l'agent en principal et pénalités y compris les montants des réductions du crédit de TVA ou d'impôt sur les revenus ou bénéfices comme suit :

a/ Pour les agents affectés à l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales :

• 40 points lorsque le rendement annuel de l'agent est supérieur à 500.000 D,
• 30 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 400.000 D sans dépasser 500.000 D,
• 20 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 300.000 D sans dépasser 400.000 D,
• 10 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 150.000 D sans dépasser 300.000 D,
• 0 point lorsque le rendement annuel de l'agent est inférieur ou égal à 150.000 D.

b/ Pour les agents affectés dans des structures relevant de centres régionaux de contrôle des impôts classés à la première catégorie :

c/ Pour les agents affectés dans des structures relevant de centres régionaux de contrôle des impôts classés à la deuxième catégorie :

d/ Pour les agents affectés dans des structures relevant de centres régionaux de contrôle des impôts classés à la troisième catégorie :

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Art.19. Une bonification allant de 10% à 50% de l'indemnité globale individuelle peut être accordée par décision du ministre des finances, sur rapport spécial établi par le directeur général des impôts ou le directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement, au profit des chefs de structures, des cadres et agents qui se sont distingués, au cours de l'année concernée par l'attribution de l'indemnité, par leur contribution concrète à la réalisation des objectifs du contrôle et du recouvrement.

Art.20. Le nombre des bénéficiaires de la bonification visée à l'article 19 du présent décret ne peut dépasser :

• 5 chefs de centres régionaux de contrôle des impôts parmi l'ensemble des chefs de centres y compris le chef de l'unité de contrôle national et des enquêtes fiscales,
• 5 trésoriers régionaux des finances parmi l'ensemble des trésoriers régionaux des finances,
• 10 chefs de cellules de vérification approfondie relevant des centres régionaux de contrôle des impôts ou de l'unité de contrôle national et des enquêtes fiscales,
• 10 chefs de bureaux de contrôle des impôts parmi l'ensemble des chefs de bureaux,
• 20 receveurs des finances parmi l'ensemble des receveurs
• 10 agents parmi les cadres et agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement.
• 10 agents parmi les cadres et agents de la direction générale des impôts.

Art. 21. L'indemnité de contrôle et de recouvrement n'est pas attribuée à tout agent ayant été révoqué ou ayant eu une exclusion temporaire privative de rémunération durant l'année pour une ou plusieurs périodes dont le cumul des jours est supérieur ou égal à 60 jours.

Art.22. La deuxième partie de l'indemnité de contrôle et de recouvrement n'est pas attribuée à tout agent ayant dépassé un cumul de 180 jours d'absence durant l'année concernée par l'attribution de l'indemnité.

Art.23. Est attribuée aux agents affectés aux recettes des finances ou aux bureaux de contrôle des impôts créés au cours de l'année, la même note résultant du premier, deuxième, troisième et quatrième critères attribuée respectivement à la trésorerie régionale ou au centre de contrôle des impôts concerné.

Art.24. L'indemnité revenant à chaque agent est liquidée en fonction de la catégorie à laquelle il appartient et son poste d'affectation au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'indemnité sera calculée.

Art. 25. L'indemnité est liquidée en fonction de la période de travail effectif pour les agents affectés ou ayant quitté, au cours de l'année.

Art. 26. L'indemnité visée à l'article premier du présent décret sera liquidée au cours de l'année suivant celle au titre de laquelle cette indemnité est calculée, en fonction des résultats réalisés.

En cas de changements exceptionnels indépendant de la volonté des agents des structures telle qu'une réorganisation des postes ou un transfert de dossiers importants à d'autres services, il sera tenu compte lors du calcul des taux d'évolution d'une année à l'autre, des répercussions de cette situation sur le rendement du poste, et ce par décision du ministre des finances, sur rapport spécial établi par le directeur général concerné.

Art.27. L'indemnité de contrôle et de recouvrement est soumise à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre de la contribution aux régimes de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 28. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment :

• les dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 91-807 du 23 avril 1991 portant institution d'une indemnité de contrôle et d'une prime d'intéressement au profit du personnel des services chargés du contrôle fiscal au ministère des finances,

• le décret n° 91-808 du 23 avril 1991 portant institution d'une indemnité de recouvrement et d'une prime d'intéressement au profit du personnel des postes comptables relevant du ministère des finances,

• le décret n° 92-9 du 6 janvier 1992, modifiant et complétant le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de services.

Art. 29. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION