Avis n° 29-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 15 mars 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 16 mars 2007 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services,

Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 9, 12, 28, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de modifier et compléter la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que les dispositions modifiant et complétant la loi n° 2001-36 précitée comprennent des prescriptions ayant trait à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les juridictions ;

Considérant que le projet de loi soumis au Conseil s’insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que la modification de la loi n° 2001-36 précitée porte sur la révision des peines encourues, notamment, en ce qui concerne les infractions relatives à la contrefaçon des marques de fabrique, à la reproduction, à l’usage ou l’apposition d’une marque pour des produits ou services, similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi qu’à l’importation de produits présentés sous une marque contrefaite ;

Considérant que le projet soumis prévoit également, l’ajout d’articles à ladite loi portant, notamment, sur l’habilitation d’agents publics appartenant à de divers corps administratifs et techniques, pour constater les infractions de contrefaçon, sur la détermination de la procédure à observer à cet effet en vue de mettre au jour ces infractions et sur l’établissement d’une sanction en cas d’opposition aux agents de contrôle lors de l’exercice de leurs missions ;

En ce qui concerne l’article 52 ter contenu dans l’article 2 du projet :

Considérant que cet article autorise les agents chargés de la constatation d’infractions dans le cadre de l’exercice de leurs missions à saisir provisoirement les produits présumés contrefaits ;

Considérant que l’atteinte aux droits du propriétaire de la marque, constitue une contrefaçon faisant peser sur son auteur une responsabilité pénale conformément à la loi n° 2001-36 précitée pouvant aboutir à infliger une peine privative de liberté au contrevenant ;

Considérant que l’article 12 de la Constitution consacre le principe de la garantie des droits de la défense ;

Considérant que la saisie provisoire constitue l’un des moyens conservatoires aidant à la manifestation de la vérité ;

Considérant que l’article 52 ter prévoit l’obligation de dresser, à cet effet, un procès verbal contenant les indications relatives au produit saisi, les précautions à observer afin qu’il ne soit ni modifié, ni altéré ni mélangé avec d’autre marchandises ou produits ainsi que le lieu du dépôt ou la personne dépositaire dudit produit saisi ;

Considérant que l’obligation de dresser un procès – verbal contenant ces indications et ces précautions, est à même de sauvegarder les droits du saisi provisoirement, en lui offrant le cas échéant les moyens pour sa défense conformément à l’article 12 de la Constitution du fait même que la saisie fait partie intégrante de la procédure de jugement ;

En ce qui concerne l'article 52 quarter contenu dans l'article 2 du projet :

Considérant que cet article autorise les agents chargés de constater les infractions dans le cadre de l'exercice de leurs missions, à effectuer des visites domiciliaires ;

Considérant que l'article 9 de la Constitution prévoit que l'inviolabilité du domicile est garantie sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ;

Considérant qu'il ressort de l'article 28 de la Constitution, tel que modifié, notamment, par la loi constitutionnelle n° 76-37, que la loi déterminant les cas exceptionnels à l'inviolabilité du domicile a le caractère de loi organique ;

Considérant que les dispositions du code de procédure pénale prises avant 1976 et relatives à l'accès au domicile s'insèrent, en application de l'article 28 de la Constitution, dans la catégorie des lois organiques ;

Considérant que les dispositions prévues par ce code, et notamment celles contenues dans les articles 11, 94 (paragraphe premier et deuxièmement), 95 et 96, offrent un ensemble de garantie de l'inviolabilité du domicile ;

Considérant que la visite domiciliaire aux fins de perquisition se fait par le biais de la justice dans la mesure où le juge d'instruction procède à la perquisition personnellement ou délègue, à cet effet, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 94 (deuxièmement) du code précité, sauf en cas de flagrants délit et crime ;

Considérant qu'ainsi, l'habilitation des personnes à accéder aux domiciles aux fins de perquisition et qui s'insère dans le cadre de l'article 94 (troisièmement) du code de procédure pénale, doit se faire dans le respect d'une garantie essentielle consistant dans l'intervention du juge pour superviser ou contrôler l'opération d'accès à ces locaux, en appréciant le cas qui lui est soumis ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe 5 de l'article 52 quarter les agents chargés de constater les infractions prévues par le projet de loi examiné, sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leurs missions, à effectuer des visites aux locaux à usage d'habitation présumés contenir des produits contrefaits, et ce après y être préalablement autorisés par le procureur de la République auprès du tribunal compétent, la visite domiciliaire devant se faire conformément aux prescriptions du code de procédure pénale ;

Considérant qu'ainsi, ledit paragraphe prévoit que la visite des locaux d'habitation par les agents habilités à cet effet en vue de la recherche des infractions, est conditionnée par l'obtention d'une autorisation préalable du procureur de la République auprès du tribunal compétent, qui apprécie le cas qui lui est soumis sur la base d'indices

faisant peser des doutes sur l'existence des produits contrefaits dans les locaux à visiter, qu'au surplus il est mentionné dans ce paragraphe que la visite de ces locaux se fait conformément aux prescriptions du code de procédure pénale ;

Considérant qu'en prévoyant la garantie essentielle consistant dans l'intervention du juge pour superviser ou contrôler l'accès au domicile à travers son appréciation du cas qui lui est soumis et en renvoyant au code de procédure pénale pour ce qui est de perquisitions domiciliaires, les dispositions de l'article 52 quarter répondent aux exigences de la garantie de l'inviolabilité du domicile qui constitue l'aire géographique de l'inviolabilité de la personne humaine garantie par l'article 5 de la Constitution, qu'au surplus elles respectent le droit de la défense consacré par l'article 12 de la Constitution, du fait même que la perquisition fait partie intégrante de la procédure de jugement ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projets qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Dilibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 28 avril 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER