Avis n° 45-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 14 mai 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 16 mai 2007 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale,

Ouï le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de modifier et compléter la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ;

Considérant que le projet de loi soumis ainsi que la loi objet de la modification contiennent des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ;

Considérant que le projet de loi examiné s'insère, eu égard à son objet et à l'objet de la loi qu'il est projeté de modifier, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que la modification a pour objet la révision de la pénalité de retard due pour non paiement des cotisations exigibles par un employeur affilié ;

Considérant que le projet soumis l’Astigie dans la détermination du montant de la pénalité de retard entre le cas où l’employeur déclare volontairement la totalité des salaires payés pour lesquels une pénalité de retard pour non paiement est exigée et le cas de non-déclaration où, en plus de ladite pénalité pour non paiement, une pénalité de retard pour non déclaration est également exigée ;

Considérant que le projet soumis ajoute dans son deuxième article un troisième paragraphe à l’article 45 de la loi précitée, prévoyant la faculté pour les employeurs, de payer, mensuellement, les montants des cotisations prévues par cet article ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude de ces dispositions qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 6 juin 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER