Décret n° 2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d'hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de l'intérieur et de développement local,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont complétée et modifiée notamment les articles 80 et 81,

Vu la loi n° 11-89 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment les articles 30 et 34.

Vu la loi n° 59-2006 du 14 août 2006, relative à l'infraction des règlements d'hygiène dans les zones relevant des collectivités locales notamment l'article 2,

Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'homme, l'avis du ministre des finances, l'avis du ministre de l'environnement et de développement durable et l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret tend à déterminer la liste des contraventions aux règlements d'hygiène dans les zones relevant des collectivités locales pour chaque catégorie et les amendes encourues.

Art. 2. - Sont classées dans la première catégorie, les contraventions suivantes :

1) jet ou dépôt des résidus des aliments ou des cigarettes ou des flacons ou des boîtes ou des papiers ou des sachets et autres choses sur les trottoirs, voies, places, jardins et plages publics,

2) le balayage à sec devant les locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales ou des locaux à usage d'habitation et le lavage des façades et des trottoirs en dehors des heures fixées par la collectivité locale,

3) le défaut d'entretien des façades des locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales ou des locaux à usage d'habitation quant à leurs réparation ou élimination des herbes sauvages,

4) l'époussetage des tapisseries, étoffes et assimilés des fenêtres, balcons, clôtures ouverts sur voie, place publique en dehors des heures fixées par la collectivité locale concernée,

5) l'exposition, par les fenêtres, balcons, clôtures ou le jet de tout détritus pouvant nuire aux passants ou causer une odeur viciée ou nuisante,

6) le jet des ordures ménagères en dehors des heures fixées par la collectivité locale concernée,

7) le dépôt des ordures ménagères dans des poubelles non conformes aux prescriptions fixées par la collectivité locale concernée ou en dehors des récipients réservés,

8) le déplacement des récipients des ordures ménagères, mis par la collectivité locale concernée à la disposition des habitants, de la place qui leur a été réservée ou leur exploitation dans d'autres fins,

9) le dépôt, dans les récipients des ordures ménagères mis par la collectivité locale concernée, de matières prohibées par les règlements en vigueur, telles que les cadavres d'animaux, les liquides, les produits en verres, métal, bois, céramiques, béton et assimilés,

10) le jet des ordures de toute nature dans ou à côté des bassins des abreuvoirs ou des fontaines publiques,

11) la pollution de l'environnement ou nuisance des passants à cause du défaut des tuyaux ou de conduites de collecte des eaux pluviales provenant des terrasses et des eaux provenant des climatiseurs ou le défaut d'entretien des équipements,

12) le défaut d'entretien et de propreté des écuries et des étables installées suite à une autorisation,

13) l'urine ou le crachement dans les endroits publics.

Art. 3. - Sont classées dans la deuxième catégorie, les contraventions suivantes :

1) l'endommagement ou le déplacement des récipients ou des poubelles murales des ordures mis par la collectivité locale concernée dans les endroits publics,

2) le jet des ordures des locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales en dehors des heures fixées par la collectivité locale concernée,

3) le dépôt des déchets assimilables aux ordures ménagères issues des locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales dans des récipients non conformes aux prescriptions fixées par la collectivité locale concernée ou dans les lieux qui ne lui sont pas réservés,

4) l'entrave à l'écoulement des eaux pluviales causée, soit par le dépôt de matériaux de construction ou autres sur le trottoir ou voie publique, soit par le défaut de remise en état de propreté de ces dernières,

5) le salissement des trottoirs, des voies, des places publiques par le rejet d'eaux usées provenant des locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales ou des locaux à usage d'habitation,

6) le défaut d'entretien des auvents et panneaux publicitaires implantés sur les façades des locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales ou des locaux à usage d'habitation quant à leur propreté ou réparation,

7) le salissement des trottoirs ou des voies ou des places publiques par les déchets des animaux en promenade,

8) le jet des ordures dus à l'occupation des trottoirs, voies ou des places publiques,

9) le défaut d'entretien et de maintenance des équipements dépendant des locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales installés, après autorisation, sur la voie publique,

10) le salissement des trottoirs ou des voies ou des places publiques lors de la réparation des véhicules,

11) l'endommagement des plantations dans les jardins publics, parcs et zones vertes,

12) l'abandon des appareils ménagers, des carcasses des moyens de transport sur les trottoirs, voies, places, jardins publics et sur les terrains non bâtis,

13) l'accompagnement des animaux ou le jet des ordures de toute nature dans les cimetières.

Art. 4. - Sont classées dans la troisième catégorie, les contraventions suivantes :

1) le salissement des trottoirs ou des voies ou des places publiques lors du transport des ordures de toute nature dans des moyens de transport ou équipements non couverts,

2) le transport des ordures issues des fosses d'aisance ou des branchements particuliers des égouts dans des récipients et conditions non conformes aux critères sanitaires fixés par la collectivité locale concernée,

3) le déversement des déblais et gravats, des déchets de construction et de jardins, de quelque quantité que se soit, par divers moyens de transport dans les endroits non autorisés par la collectivité locale concernée,

4) le défaut de nettoiement d'un terrain non bâti par son exploitant,

5) le défaut de clôture d'un terrain non bâti par son propriétaire le transformant en un dépôt des ordures,

6) le jet des cadavres d'animaux dans les endroits non autorisés par la collectivité locale concernée,

7) la cause d'une prolifération des insectes ou l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou du public suite à l'élevage des animaux à l'intérieur des locaux d'habitations,

8) le défaut de nettoiement et de propreté des blocs sanitaires, à l'intérieur des locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales, selon les critères sanitaires fixés par la collectivité locale concernée, ou leur affectation à d'autres fins,

9) le non respect des conditions sanitaires fixées par la collectivité locale concernée relatives aux prestations rendues dans les hôtels, bains publics, salons de coiffure et d'esthétique et de massage et autres locaux ouverts au public,

10) le non respect des conditions sanitaires fixées par la collectivité locale concernée relatives à chaque activité commerciale ou artisanale se rapportant aux équipements et aux ouvriers quant à leur sécurité et à leur propreté corporelle et vestimentaire lors du travail,

11) le transport des denrées alimentaires dans des véhicules non conformes aux critères sanitaires fixés par la collectivité locale concernée,

12) l'exposition ou la vente ou l'emballage des denrées alimentaires dans des conditions non conformes aux critères fixés par la collectivité locale concernée,

13) le stockage des denrées alimentaires dans des conditions non conformes aux critères fixés par la collectivité locale concernée,

14) l'émondement des arbres implantés sur les trottoirs, voies et places publiques sans permission de la collectivité locale concernée,

15) la cause de tout genre de bruit ou tapage, issu des locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales installés dans les zones à vocation d'habitation ou des locaux à usage d'habitation, en dehors des heures fixées par la collectivité locale concernée,

16) le brûlage des ordures de tout genre dans les endroits non réservées à cet effet par la collectivité locale concernée,

17) l'enlèvement des occlusions hermétiques, des orifices ou l'endommagement des canaux des eaux usées ou des eaux pluviales,

18) le lavage des linges ou laine ou peaux ou pots et assimilés dans la mer,

19) la baignade des animaux de tout genre dans la mer,

20) l'aspersion des légumes, fruits et plantations avec de l'eau non potable ainsi que leur exposition dans les endroits non autorisés par la collectivité locale concernée,

21) la non conformité des cheminées aux critères sanitaires dans des locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales tel que les restaurants, les bains et assimilés ainsi que l'absence de celles-ci ou leur défaillance.

Art. 5. - Les montants des amendes encourues des contraventions indiquées par les articles 2, 3, 4 du présent décret sont fixés à :

• vingt dinars pour les contraventions de la première catégorie,
• quarante dinars pour les contraventions de la deuxième catégorie,
• soixante dinars pour les contraventions de la troisième catégorie.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali