Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 198, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics audio visuels,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif et considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 2602-2005 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu le décret n° 2007-1867 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière, et modalités de fonctionnement de la « radio tunisienne »,
Vu le décret n° 2007-1868 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière, et modalités de fonctionnement de la « télévision tunisienne »,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont intégrés à la liste des établissements publics à caractère non administratif et considérés comme entreprises publiques, prévue par l'article premier du décret susvisé n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif et considérés comme entreprises publiques, les établissements publics suivants :
- La radio tunisienne,
- La télévision tunisienne.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali