Décret n° 2007-1868 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la « télévision tunisienne »

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n°94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juillet 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2007-33 du 04 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audio-visuel,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2131-2002 du 30 septembre 2002 portant création de structures au premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date, le décret n° 2007-1329 du 04 juin 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2602-2005 du 27 septembre 2005 fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. – Est créé un établissement public du secteur audio-visuel dénommé « la télévision tunisienne ».

La télévision tunisienne est un établissement public à caractère non administratif et soumis à la tutelle du ministre chargé de la communication.

Art.2. – La Télévision tunisienne est constituée de deux chaînes de télévision, « canal Tunis 7 » et « canal 21 ».

Il peut être procédé à la création d’autres chaînes télévisées par décret sur proposition du ministre chargé de la communication.

Art. 3. – La Télévision tunisienne a pour mission, notamment, de :

• Assurer le service public télévisuel,
• contribuer à la promotion de la communication, de la culture et de la politique générale de l’État tout en se référant aux attributs de l’identité nationale,
• enrichir et développer le paysage télévisuel au niveau de la production et de la diffusion,
• enrichir le contenu de la communication télévisuelle à travers le suivi et la fourniture de l’information au niveau national et régional, la facilitation de l’accès à l’information et la couverture des événements à l’intérieur et à l’extérieur du pays,
• produire et commercialiser les travaux audio visuels et les spots télévisuels, vendre les espaces publicitaires et réaliser les opérations de sponsoring et de parrainage.
• Vendre tout produit et toute prestation de services en rapport avec les activités audiovisuelles

• acheter les droits des produits en vue de leur diffusion ou de leur vente,
• exploiter les espaces et les équipements de la production télévisuelle,
• promouvoir la coproduction avec les télévisions privées, et les télévisions arabes et étrangères,
• promouvoir la coopération internationale et les échanges dans le secteur télévisuel,
• produire les œuvres de fiction, les courts et longs métrages télévisés, les séries et feuilletons et les films documentaires,
• utiliser les nouvelles technologies de production,
• conserver et numériser les archives audiovisuelles.

Chapitre II

L'organisation administrative

Art. 4. – La « télévision tunisienne » est administrée par un conseil d’administration présidé par un président directeur général désigné par décret.

Le conseil d’administration délègue au président directeur général les prérogatives nécessaires lui permettant de diriger la télévision tunisienne, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 5. – le conseil d’administration est composé des membres suivants :

a) Huit membres représentant l’État comme suit :

• Un représentant du premier ministère,
• Un représentant du ministère chargé des finances,
• Un représentant du ministère chargé de la communication,
• Le directeur général de l’information,
• Un représentant du ministère chargé du développement,
• Un représentant du ministère chargé de la culture,
• Un représentant du ministère chargé des affaires religieuses,
• Un représentant du ministère chargé de l’éducation

Ces membres sont désignés par un arrêté du ministre chargé de la communication sur proposition des ministères concernés.

b) Deux membres représentant les entreprises publiques suivantes :

• La radio tunisienne,
• L’office national de télédiffusion.

Ces deux membres sont désignés par le président directeur général, après approbation du conseil d’administration et sur proposition des deux entreprises su-citées.

Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum.

Art. 6. - Le Conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à cet effet, il est investi notamment de :

1. Arrêter la politique générale en matière technique et commerciale et suivre son exécution.
2. Arrêter les états financiers,
3. Arrêter le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et suivre son exécution,
4. Arrêter les contrats programmes et suivre leur exécution,
5. Approuver, dans le cadre des textes en vigueur, les marchés conclus par la télévision tunisienne ainsi que leur règlement définitif,
6. Proposer l'organisation des services de la télévision tunisienne et le statut particulier de son personnel,
7. Examiner la création des chaînes de télévision et les modalités de leur organisation,
8. Approuver les conventions d'arbitrage et les clauses arbitrales et les transactions amiables réglant les différends conformément à la législation en vigueur,
9. Examiner les placements financiers et immobiliers.

Les attributions susvisées ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation.

Art. 7.- sont obligatoirement et régulièrement inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration les questions suivantes :

• le suivi des décisions des sessions précédentes du conseil,
• le suivi de la programmation des différentes chaînes de télévision,
• le suivi des résultats de mesure de l'audimat,
• la promotion et la numérisation des produits audiovisuels,
• le suivi de la gestion de la télévision tunisienne ainsi que sa situation et l'avancement de réalisation de son budget sur la base d'un tableau de bord élaboré par le président directeur général,
• le suivi de la réalisation des marchés à travers deux états élaborés par le président directeur général, dont le premier porte sur les marchés accusant un retard de réalisation, ou faisant l'objet d'un différent ou dont l'approbation des dossiers de règlement définitif n'a pas eu lieu. Le second porte sur les marchés passés dans le cadre de la réglementation générale des marchés publics.
• Les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans les rapports des commissaires aux comptes et les rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.
• Le suivi du programme de rationalisation de la consommation d'énergie.

Il est également obligatoire de distribuer aux membres du conseil ainsi qu'au contrôleur d'Etat une note détaillée sur les actions suivantes, et ce avant leur mise en œuvre :

• les nominations aux emplois fonctionnels
• les augmentations des salaires et des primes et les avantages pécuniaires et en nature prévus par les règlements en vigueur,
• le plan annuel de recrutement et un état périodique sur son exécution,
• les programmes de placement des excédents de fonds financiers et leurs conditions

Les membres du conseil d'administration peuvent, pour l'exercice de leurs missions, demander la communication de tous documents et en prendre connaissance sur place.

Art.8. – Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, ou chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions et inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil et au contrôleur d'Etat, ainsi qu'au Premier ministère et au ministère chargé de la communication.

L'ordre du jour susvisé doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Un membre du conseil ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration de la télévision tunisienne. Il ne peut également s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an.

En cas d'absence du président directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur, désigné par le conseil à cet effet.

Le président du conseil peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.

Art.9. – Le président du conseil d'administration désigne un cadre de la télévision tunisienne pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux dans un délai maximum de dix jours après la réunion du conseil.

Les procès verbaux du conseil sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la télévision tunisienne et cosigné par le président du conseil et un membre du conseil.

Le président du conseil et deux de ses membres, au moins, signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.

Il est également impératif de mentionner, dans les procès verbaux, le titre provisoire des décisions qui requièrent une approbation conformément à la législation aux règlements en vigueur.

Art. 10. – Le conseil d'administration ne peut légalement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.

A défaut du quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent, et ce quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Art. 11. – Le président directeur général est investi de la direction technique, administrative et financière de la télévision tunisienne et assume, d'une manière générale, toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration. Il est chargé également de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions.

Le président directeur général a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et révoque conformément au statut particulier du personnel de la télévision tunisienne, à la législation et aux règlements en vigueur.

Le président-directeur général peut déléguer, dans la limite de ce qui est prévu par la réglementation en vigueur, la totalité ou une partie de ses prérogatives ou sa signature aux agents placés sous son autorité.

Chapitre III

L'organisation financière

Art. 12. – Le conseil d'administration arrête le contrat programmes au plus tard vers la fin du mois d'octobre de la première année du plan de développement en vigueur.

Art. 13. – Le conseil d'administration de la télévision tunisienne arrête à la fin du mois d'août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, le schéma de financement des projets d'investissement ainsi que le budget des différentes chaînes d'émission télévisée.

Art. 14 – La comptabilité de la télévision tunisienne est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. Des comptes séparés sont tenus pour chaque chaîne d’émission télévisée.

Les comptes font l’objet d’une révision annuelle effectuée par un expert comptable inscrit à l’ordre des experts comptables de Tunisie, conformément à la réglementation en vigueur.

Sont soumis au ministère chargé de la communication les états financiers pour approbation, et les rapports des commissaires aux comptes ainsi que les rapports d’audit interne pour suivi.

Art. 15 – Le conseil d’administration procède, le cas échéant, en cours d’année, à la révision des dotations du budget afférent à l’exercice en cours soit à la demande du ministre chargé de la communication, soit à la demande du président directeur général sur autorisation du ministre de la tutelle sectorielle.

Chapitre IV

Tutelle de l’Etat

Art. 16. – la tutelle du ministère chargé de la communication s’exerce à travers les attributions suivantes :

• le suivi des opérations de gestion et de fonctionnement en ce qui concerne leur conformité à la législation et aux règlements en vigueur,
• l’approbation des contrats programmes,
• l’approbation des budgets provisionnels et le suivi de leur exécution,
• l’approbation des états financiers
• l’approbation des délibérations du conseil d’administration
• l’approbation des conventions d’arbitrages et des clauses arbitrales ainsi que les constats à l’amiable relatifs au règlement des litiges, selon la législation et la réglementation en vigueur,
• l’approbation des prêts, des dons, des legs ainsi que toute participation quelle qu’en soit la forme,

Le ministère chargé de la communication procède également à l’étude des questions suivantes :

• statut particulier du personnel,
• tableau de classification des emplois,
• régime de rémunération et augmentations salariales,
• organigramme,
• conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• loi – cadre et programmes de recrutement ainsi que leur exécution.

Art. 17. – Le contrat programmes est cosigné par le ministre chargé de la communication et le président-directeur général de la télévision tunisienne. Le suivi de son exécution est assuré à l’occasion de l’examen du budget prévisionnel de la télévision tunisienne.

La télévision tunisienne établit à cet effet des rapports annuels d’évaluation qui seront transmis au Premier ministère et au ministère chargé de la communication.

Art. 18. – Le budget prévisionnel de la télévision tunisienne et les états financiers sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de la communication.

Art. 19. – La télévision tunisienne communique au ministère chargé de la communication, pour l’approbation ou le suivi, les documents suivants dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date à laquelle ils ont été arrêtés :

• Le contrat programmes, les programmes de travail et les rapports annuels de leur exécution,
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement et les schémas de financement des projets d’investissement,
• Les états financiers,
• Les rapports de certification légale des comptes et les rapports de l’audit interne,
• Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration,
• Les rapports annuels d’activités,
• Les états mensuels de la situation des liquidités.

Art. 20. – La télévision tunisienne communique au premier ministère et au ministère des finances les documents suivants :

• Les contrats programmes, les plans d’action, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissements et les schémas de financement des projets d’investissements, et ce dans un délai ne dépassant pas les trois mois à partir de la date à laquelle ils ont été arrêtés et après approbation du pouvoir du tutelle dans les délais prévus.
• Les rapports des commissaires aux comptes et les états financiers dans un délai ne dépassant pas les quinze jours de la date de l’approbation de ces états selon la réglementation en vigueur,
• Des états mensuels sur l’état de liquidité et ce dans la première quinzaine du mois suivant.

Art. 21. – La télévision tunisienne communique au premier ministère des données périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du

mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et la fin du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles. Ces données comprennent obligatoirement les éléments prévus par l'article 28 du décret n°2002-2197 du 07 octobre 2002.

Art.22. – la télévision tunisienne communique au ministère chargé du développement, les contrats programmes, Les plans d'action, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissements et les schémas de financement des projets d'investissements.

Ces documents sont communiqués après approbation du ministère chargé de la communication dans les délais prévus.

Art.23. – Le ministère chargé de la communication transmet à la chambre des députés et à la chambre des conseillers dans les quinze jours suivant leur approbation les documents suivants :

• Les contrats programmes et les plans d'action,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• Les états financiers,
• Les rapports des révisions légales des comptes.

Art. 24 – Il est désigné auprès de la télévision tunisienne un contrôleur d'Etat qui exerce ses fonctions conformément à la législation et aux règlements en vigueur.

Le contrôleur d'Etat est régulièrement convoqué aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et des règlements régissant la télévision tunisienne et concernant toutes les questions ayant un impact financier. L'avis et les réserves du contrôleur d'Etat sont obligatoirement consignés dans le procès verbal de la réunion du conseil.

Chapitre V

Dispositions diverses et finales

Art. 25 – Les dispositions du décret n°1788-99 du 23 août 1999 portant statut particulier des agents de l'Etablissement de la radio et la télévision Tunisienne restent en vigueur.

Art. 26. – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires à ce décret.

Art. 27. - Le ministre chargé de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali