Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public,
Vu le code des eaux, promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et le décret n°2001-2606 du 9 novembre 2001 et notamment l'article 5 dudit code,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas, relevant du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers de charges,
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission du domaine public hydraulique consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 27 juin 2005,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terre sise à Garaat Oued El Maleh, à la délégation de Sahline, au gouvernorat de Monastir, d'une superficie de 56 ha 73 ares 10 ca, telle qu'elle est délimitée par un liséré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une zone industrielle.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali