Le ministre du transport,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2004-1342 du 7 juin 2004, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est,
Vu le décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007, relatif à l'approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est et du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'aéroport de Monastir.
Arrête :
Article premier. - Il est créé une commission chargée de faciliter et coordonner le processus d'obtention par le concessionnaire du nouvel aéroport du Centre-Est des permis et autorisations requis pour le lancement des travaux de la phase 1 du projet.
Art. 2. - La commission prévue à l'article 1er du présent arrêté est composée comme suit :
- le ministre du transport ou son représentant : président,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère du transport : membre,
- un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
- un représentant du ministère des technologies de la communication : membre,
- un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports : membre.
Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour participer aux travaux de la commission. Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre du transport sur proposition des ministères et organismes concernés. Le secrétariat de la commission est assuré par l'office de l'aviation civile et des aéroports.
Art. 3. - La commission chargée de faciliter le processus d'obtention par le concessionnaire des permis et autorisations requis pour le lancement des travaux de la phase 1 du projet du nouvel aéroport du Centre-Est se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est jugé utile.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2007.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi