Arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers du 24 juillet 2007, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-2219 du 17 août 2005, portant nomination du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2006-362 du 3 février 2006, portant organisation du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2006-1994 du 17 juillet 2006, portant nomination de monsieur M'hamed El Mahjoub, conseiller des services publics, chargé de mission auprès du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2006-1995 du 17 juillet 2006, chargeant monsieur M'hamed El Mahjoub, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu l'arrêté du 2 juin 2006 fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers délègue à Monsieur M'hamed El Mahjoub, conseiller des services publics, chargé de mission et directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2007.

Le ministre chargé de la communication
et des relations avec la chambre
des députés et la chambre des conseillers

Rafaâ Dkhil

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Liste des agents temporaires de la catégorie « B » à titulariser au choix dans le grade d'attaché de presse
Au titre de l'année 2007

• Monsieur Houssine Dridi.

Liste des agents temporaires de la catégorie « B » à titulariser au choix dans le grade de secrétaire d'administration
Au titre de l'année 2007

• Monsieur Mohamed Tahar Ben Mahmoud.

MAINTIEN EN ACTIVITE