Décret n° 2007-1941 du 30 juillet 2007, portant modification des limites territoriales de la commune d'Enfidha du gouvernorat de Sousse

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et notamment son article 5,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,

Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création de la commune d'Enfidha,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu la délibération du conseil municipal d'Enfidha en date du 29 juillet 2006,

Vu la délibération du conseil régional de Sousse en date du 28 décembre 2006,

Vu l'avis du gouverneur de Sousse,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune d'Enfidha, suivant la ligne polygonale fermée (T- G - F - H - KH - KA - N - W - R - A - B - T) mentionnée en vert sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Nord :

Du point « T » situé au croisement d'Oued El Brek avec la route régionale n° 133 et le chemin de fer, la limite se dirige vers le nord-est en suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 2500 mètres environ jusqu'au point « G » situé aux coordonnées (X= 315800/ Y= 543700).

• Du point « G » la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant une ligne droite sur une distance de 3400 mètres environ en traversant le point « F » point de croisement d'Oued El Brek avec la route nationale n° 1 au niveau du point d'altitude 18 jusqu'au point « H » aux coordonnées (X= 313630/ Y= 545045).

• Du point « H » la limite se dirige vers l'Est en suivant la route du plage jusqu'au point « KH » situé sur le point de « Assat Essaloum »

Est :

• Du point « KH » la limite suit le bord de la plage vers le Sud sur une distance de 5100 mètres environ jusqu'au point « KA » situé sur le bord de la plage au niveau de « Borj El Madfoun »

Sud :

• Du point « KA » la limite se dirige vers l'Ouest en suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 2700 mètres environ jusqu'au point « N » aux coordonnées (X= 309300/ Y= 549000),

• Du point « N » la limite se dirige vers le Sud sur une distance de 2000 mètres environ jusqu'au point « W » au niveau « Oued El Mjinin » situé aux coordonnées (X=307350/ Y= 549230),

• Du point « W » la limite suit ledit Oued vers l'Est jusqu'au point « R » point de croisement d'Oued El Mjinin avec la route nationale n° 1 puis il la suit vers le nord ouest sur une distance de 4300 mètres environ jusqu'au point « A »

Ouest :

• Du point « A » la limite suit une ligne droite conventionnelle vers le nord ouest sur une distance de 2500 mètres environ jusqu'au point « B » point de sa rencontre avec la route nationale n° 2 près du puits de « Sidi Nsir »,

• Du point « B » la ligne suit une ligne droite conventionnelle vers le Nord sur une distance de 3000 mètres environ jusqu'au point « T » point de départ.

Art. 2. - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la municipalité d'Enfidha devra marquer sur le terrain tous les points prévus par l'article premier du présent décret par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.

Art. 3. - Le président de la commune d'Enfidha devra afficher à l'entree du siège de la commune une copie du present décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entree en vigueur du present décret.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali