Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour la gestion 2005,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 90-2144 du 18 décembre 1990, fixant le régime de rémunération des travaux effectués par des collaborateurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels du centre de recherche et d'études administratives de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment par le décret n° 93-2399 du 29 novembre 1993,
Vu le décret n°90-2145 du 18 décembre 1990, fixant le régime de rémunération des travaux exceptionnels à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°94-1487 du 11 juillet 1994,
Vu le décret n° 90-2146 du 18 décembre 1990, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1936 du 31 août 1993,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe le régime de rémunération appliqué par l'école nationale d'administration :
- aux différentes catégories de personnels enseignants aux cycles de formation et de perfectionnement,
- aux différents travaux exceptionnels.
- aux chercheurs à titre occasionnel et aux chercheurs contractuels.
CHAPITRE I
Régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants
Art. 2. - L'heure d'enseignement aux différents cycles de formation et de perfectionnement de l'école nationale d'administration est rémunérée selon les taux fixés ci-après :
| Grades | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » | |
| Professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférences, administrateur général, administrateur en chef et grades équivalents | 25d,000 l'heure | 21d,500 l'heure | 18d,000 l'heure |
| Maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur, administrateur conseiller et grades équivalents | 20d,000 l'heure | 18d,000 l'heure | 15d000 l'heure |
| Professeur de l'enseignement secondaire, administrateur et grades équivalents | 12d,500 l'heure | 11d,500 l'heure | 11d,000 l'heure |
Art. 3. - Les personnes chargées de cours à l'école nationale d'administration sont désignées par décision du directeur de l'école.
Art. 4. - Les personnes non fonctionnaires appelées à dispenser des cours à l'école nationale d'administration sont rangées à l'un des grades visés à l'article 2 par décision du directeur de l'école, compte tenu de leurs titres universitaires et des fonctions qu'elles assurent.
p. 2682CHAPITRE II
Rémunération des différents travaux exceptionnels
Art. 5 - Les taux de rémunération des membres des jurys de concours et d'examens, la correction et la soutenance des mémoires et des rapports de stage ou des mémoires de fin d'étude, ainsi que l'organisation des colloques, des séminaires ou des sessions de perfectionnement par l'école nationale d'administration et des travaux exceptionnels y afférents sont fixés ainsi qu'il suit :
| Désignation des travaux | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous catégorie « A1 » | Sous catégorie « A » | Sous catégorie « A3 » | |
| Correction des copies de concours ou d'examens | 1d,800 la copie | 1d,600 la copie | 1d,300 la copie |
| Correction des mémoires et rapports de stage | 30,000d le mémoire ou le rapport | ||
| Correction des mémoires de fin d'études | 60,000d le mémoire | ||
| Encadrement des mémoires de fin d'études | 100d,000 le mémoire | ||
| Participation aux épreuves orales et aux délibérations des jurys de concours, d'examens, et de soutenance des mémoires de fin d'études et des mémoires de stage et autres documents similaires | 7d,000 l'heure | 6d,000 l'heure | 5d,000 l'heure |
| Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales des concours, examens et aux travaux de dépouillement des dossiers et autres. | 1,500 l'heure | 1d,500 l'heure | 1d,500 l'heure |
| Participation à un colloque, à un séminaire ou à une session de perfectionnement (donner une conférence, présenter le rapport introductif ou de clôture des travaux) | 60d,000 la conférence ou le rapport |
Art. 6. - Les personnes chargées de travaux exceptionnels relatifs aux concours, examens et autres travaux à l'école nationale d'administration sont désignées par décision du directeur de l'école.
Art. 7. - Le directeur de l'école nationale d'administration peut charger - par voie contractuelle - des universitaires, des fonctionnaires spécialisés ou autres, de la préparation et du suivi de la correction des épreuves se basant sur la technique des questions à choix multiples relatives aux concours d'entrée aux divers cycles de formation à l'école. Le contrat fixe la durée et le mode de leur rémunération.
CHAPITRE III
Rémunération des travaux effectués par des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels
Art. 8. - La rémunération des travaux effectués par des chercheurs à titre occasionnel du centre d'expertise et de recherches administratives à l'école nationale d'administration est déterminée sur la base de la page dactylographiée de 25 à 30 lignes, selon la norme d'impression « corps 10 » conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
| Nature des travaux | Taux |
|---|---|
| Rédaction d'ouvrages, articles et études | 13d,000 la page |
| Traduction ou résumé d'ouvrages édités | 8d,000 la page |
| Mise à jour d'ouvrages édités | 5d,000 la page |
| Rédaction de recueils de textes | 500 millimes la page |
Art. 9. - Le directeur de l'école nationale d'administration peut charger - par voie contractuelle - des universitaires, des fonctionnaires spécialisés ou autres, de travaux de recherches ou études nécessitant l'approfondissement de thèmes particuliers, ou la préparation des supports numériques destinés à la formation continue à distance et en ligne. Le contrat fixe la durée et le mode de leur rémunération.
Art. 10. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets :
- n° 90-2144 du 18 décembre 1990 susvisé,
- n° 90-2145 du 18 décembre 1990 susvisé,
- n° 90-2146 du 18 décembre 1990 susvisé.
Art. 11. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
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