Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2006-3159 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller éducatif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller éducatif :
- les conseillers éducatifs adjoints titulaires dans leur grade, qui ont obtenu la maîtrise ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture du registre d'inscription,
- les conseillers éducatifs adjoints titulaires dans leur grade, non titulaires de la maîtrise et justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Un arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques fixe la composition du jury du concours susvisé.
Ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, comprenant les pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- les notes administratives des trois dernières années,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de la maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence le cas échéant.
Ces demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires de la maîtrise ou équivalent de trente (30) points,
- la moyenne des notes administratives des trois dernières années (sur 100),
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de conseiller éducatif adjoint,
- trois (3) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de surveillant général de première catégorie,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de surveillant général de deuxième catégorie,
- Un (1) point pour chaque année d'ancienneté pour le candidat chargé de la coordination entre les surveillants.
Art. 9. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la fraude ou la tentative de fraude et après audition du candidat.
Art. 10. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller éducatif est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi