Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales telle que modifiée par la loi n°2000-66 du 3 juillet 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation, tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 mars 2002 et par le décret n° 2004-2179 du 14 septembre 2004 et notamment ses articles 4, 5, 6, et 9,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, fixant l'organisation du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont fixées les normes relatives à la production, au contrôle et à la certification du matériel de multiplication des arbres fruitiers à noyaux, des semences des légumineuses fourragères et pastorales, des plants d'olivier, des plants fruitiers standards, des rejets du palmier dattier et des semences fourragères et industrielles importées conformément aux annexes jointes au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Les annexes seront publiées uniquement en langue arabe.
p. 2720