Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, tel que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3364 du 25 décembre 2006,
Vu le décret n° 98-418 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3364 du 25 décembre 2006,
Vu le décret n° 98-1738 du 7 septembre 1998, fixant l'organigramme du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 99-1857 du 31 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprises et à la fixation des obligations mise à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
p. 2716Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité supérieur de supervision et de coordination des négociations sociales du 6 juillet 2006,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont approuvées les modifications apportées au statut particulier du personnel du commissariat général au développement régional approuvé par le décret n° 99-1857 sus-indiqué, et ce, conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Art. 2. – Le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali