Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est ajouté au code de la fiscalité locale un article 17 bis ainsi libellé :
Article 17 bis. –
I. Le propriétaire, le locataire et l'occupant à quelque titre que ce soit d'un immeuble bâti, même dont la construction est inachevée, sont tenus de déposer une déclaration selon un modèle établi par l'administration auprès de la collectivité locale où se trouve l'immeuble en contrepartie d'un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la location ou de l'occupation.
La déclaration comporte les indications suivantes :
- l'adresse de l'immeuble ou son emplacement,
- le nom du propriétaire de l'immeuble, son prénom et le numéro de sa carte d'identité nationale ou de tout autre document la remplaçant pour les personnes physiques,
- la raison sociale, l'adresse du siège social et le matricule fiscal du propriétaire de l'immeuble pour les personnes morales,
- le nom, prénom, et le numéro de la carte d'identité nationale ou de tout autre document la remplaçant, du locataire ou de l'occupant, selon le cas, pour les personnes physiques,
- la raison sociale, l'adresse du siège social et le matricule fiscal du locataire ou de l'occupant pour les personnes morales,
- l'affectation de l'immeuble,
- la date du commencement de la location ou de l'occupation et sa durée.
Sont exclus de l'obligation de déclaration prévue par le présent paragraphe les cas d'occupation d'immeuble par l'un des ascendants ou descendants du propriétaire.
II. Les obligations prévues par le paragraphe I du présent article s'appliquent à toute personne qui à titre onéreux gère pour le compte de tiers des immeubles bâtis même dont la construction est inachevée.
III. Les infractions aux dispositions des paragraphes I et II du présent article sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents des collectivités locales habilités à constater les infractions ou par des fonctionnaires assermentés parmi les fonctionnaires de la collectivité locale concernée mandatés par son président.
Art. 2. - Sont ajoutés à l'article 19 du code de la fiscalité locale les paragraphes III, IV et V ainsi libellés :
Article 19 (paragraphe III). - Toute infraction par le propriétaire ou le locataire ou l'occupant à quelque titre que ce soit à l'obligation de déclaration prévue par l'article 17 bis du présent code ou toute déclaration insuffisante ou inexacte donne lieu à l'application d'une amende égale à trois fois le prix de référence maximum du mètre carré de la catégorie supérieure des catégories d'immeubles prévues par le paragraphe II de l'article 4 du présent code.
Article 19 (paragraphe IV). - En plus de l'amende prévue par le paragraphe III du présent article le locataire ou l'occupant devient solidaire avec le propriétaire pour le paiement du principal de la taxe due ainsi que des pénalités de retard y afférentes au titre de l'année au cours de laquelle le contrat de location a été établi ou l'occupation a commencé et les années postérieures, et ce, jusqu'à la date de la déclaration à titre de régularisation de situation ou de fin de la location ou de l'occupation.
Article 19 (paragraphe V). - Les dispositions des paragraphes III et IV du présent article sont applicables à toute personne qui à titre onéreux gère pour le compte de tiers des immeubles bâtis, même dont la construction est inachevée, et ce, en cas d'infraction aux dispositions du paragraphe II de l'article 17 bis du présent code.
Art. 3. - I. Pour les opérations de location ou d'occupation à quelque titre que ce soit, en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, chaque propriétaire ou locataire ou occupant à quelque titre que ce soit d'un immeuble bâti au sens de l'article premier du code de la fiscalité locale, même dont la construction est inachevée, est tenu de déclarer ces opérations, selon un modèle établi par l'administration, auprès de la collectivité locale où l'immeuble est situé en contrepartie d'un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juillet 2007.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 16 juillet 2007.
La déclaration comporte les indications suivantes :
- l'adresse de l'immeuble ou son emplacement,
- le nom du propriétaire de l'immeuble, son prénom et le numéro de sa carte d'identité nationale ou de tout autre document la remplaçant pour les personnes physiques,
- la raison sociale, l'adresse du siège social et le matricule fiscal du propriétaire de l'immeuble pour les personnes morales,
- le nom, prénom, et le numéro de la carte d'identité nationale ou de tout autre document la remplaçant, du locataire ou de l'occupant, selon le cas, pour les personnes physiques,
- la raison sociale, l'adresse du siège social et le matricule fiscal du locataire ou de l'occupant pour les personnes morales,
- l'affectation de l'immeuble,
- la date du commencement de la location ou de l'occupation et sa durée.
Sont exclus de l'obligation de déclaration prévu par le présent paragraphe les cas d'occupation d'immeuble par l'un des ascendants ou descendants du propriétaire.
II. Est passible d'une amende égale à trois fois le prix de référence maximum du mètre carré de la catégorie supérieure des catégories d'immeubles prévues par le paragraphe II de l'article 4 du code de la fiscalité locale, toute personne qui ne dépose pas la déclaration prévue par le premier paragraphe du présent article ou qui dépose une déclaration insuffisante ou inexacte. Les infractions mentionnées dans ce paragraphe sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents des collectivités locales habilités à constater les infractions ou par des fonctionnaires assermentés parmi les fonctionnaires de la collectivité locale concernée mandatés par son président.
III. En plus de l'amende prévue par le paragraphe II du présent article le locataire ou l'occupant de l'immeuble à quelque titre que ce soit en cas de défaut de déclaration, est solidaire avec le propriétaire pour le paiement du principal de la taxe due ainsi que des pénalités de retard y afférentes au titre de l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi et les années postérieures jusqu'à la date de la déclaration ou la fin de la location ou de l'occupation.
IV. Les dispositions des paragraphes I, II et III du présent article s'appliquent à toute personne qui à titre onéreux gère pour le compte de tiers des immeubles bâtis même dont la construction est inachevée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 8 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali