Arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 2007-1938 du 30 juillet 2007,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant les épreuves des concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier. - L'école nationale d'administration organise :

• un concours annuel sur épreuves pour l'entrée au cycle supérieur,

• un concours annuel sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie « A2 »,

• un concours annuel sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation des agents de la sous-catégorie « A3 ».

Art. 2. - Le concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Ces épreuves sont organisées comme suit :

I- Les épreuves écrites d'admissibilité :

1/ une épreuve de spécialité portant, au choix du candidat, sur un ou plusieurs sujets à caractère juridique ou économique et de gestion.

Le programme de l'épreuve de spécialité est fixé à l'annexe n° 1 du présent arrêté.

2/ une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation sur les questions politiques, économiques, sociales ou culturelles du monde contemporain,

3/ une épreuve de langue anglaise.

II- L'épreuve orale pour l'admission :

Cette épreuve consiste en un exposé suivi d'une discussion avec les membres du jury du concours sur un sujet à caractère général relatif à l'organisation politique de la Tunisie ou à la politique générale dans les domaines économique, social, culturel, administratif, ou touchant les questions relatives aux organisations et relations internationales.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 3. - Le concours d'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie « A2 » comporte une épreuve d'admissibilité selon la technique des questions à choix multiples, une épreuve écrite et une épreuve orale pour l'admission.

Ces épreuves sont organisées comme suit :

I- L'épreuve d'admissibilité selon la technique des questions à choix multiples.

Cette épreuve porte sur la spécialité, au choix du candidat, sur un ou plusieurs sujets à caractère juridique ou économique et de gestion, elle comporte cinquante (50) questions. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées.

Le programme de l'épreuve de spécialité est fixé à l'annexe n° 2 du présent arrêté.

II- L'épreuve écrite et l'épreuve orale pour l'admission.

1/ L'épreuve écrite : cette épreuve porte sur la culture générale sous forme d'une dissertation sur les questions politiques, économiques, sociales ou culturelles du monde contemporain.

2/ L'épreuve orale : cette épreuve consiste en un exposé suivi d'une discussion avec les membres du jury du concours sur un sujet d'ordre général relatif à l'organisation politique de la Tunisie ou se rapportant à sa politique générale dans les domaines économique, social, culturel, administratif ou touchant les questions relatives aux organisations et relations internationales.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 4. - Le concours d'entrée au cycle de formation des agents de la sous-catégorie « A3 » comporte une épreuve d'admissibilité selon la technique des questions à choix multiples et une épreuve orale pour l'admission.

Ces épreuves sont organisées comme suit :

I- L'épreuve d'admissibilité selon la technique des questions à choix multiples.

Cette épreuve porte sur la culture générale touchant les questions politiques, économiques, sociales ou culturelles de la Tunisie, et du monde contemporain. Cette épreuve comporte cinquante (50) questions. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées.

II- L'épreuve orale pour l'admission :

Cette épreuve consiste en un exposé suivi d'une discussion avec les membres du jury du concours sur un sujet à caractère général relatif aux domaines économique, social, culturel, ou administratif.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 5. - Sont abrogées toutes les dispositions de l'arrêté de Premier ministre du 16 janvier 2004 susvisé.

Art. 6. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2007.

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE 1

Epreuve de spécialité du concours d'entrée
au cycle supérieur

I. Economie et gestion *

Axe 1 : Données de base de l'économie tunisienne

• Population et population active (I)
• Structure et croissance du PIB (I)
• Les indices de prix (I)
• Agrégats de la comptabilité nationale (I)
• Budget de l'Etat (I)
• Ressources et emplois du système financier.

Axe 2 : L'entreprise

• Les diverses approches de l'entreprise (I)
• L'organisation de l'entreprise (I)
• Combinaisons productives et la fonction de production (I)
• Formation des prix et les différentes formes de concurrence (I)
• Choix d'investissement et de financement
• Les stratégies de l'entreprise.

Axe 3 : Les ménages

• Les revenus des ménages
• La consommation et l'épargne des ménages (I)
• La demande d'un bien (I)
• Le rôle des anticipations.

Axes 4 : Fluctuations et croissance

• Les cycles économiques
• La croissance équilibrée
• La croissance endogène
• Le développement durable. (I)

Axe 5 : Monnaie et financement

• Les fonctions de la monnaie (I)
• L'offre et la demande de monnaie (I)
• La masse monétaire (I)
• Les taux d'intérêt (I)
• Le système financier (institutions financières et marché des capitaux)

• Le financement de l'économie
• La balance des paiements et les mouvements de capitaux (I)
• La mondialisation (aspects financiers).

Axe 6 : Les échanges extérieurs

• Fondements de l'économie internationale (I)
• La balance des biens et des services (I)
• Les termes de l'échange (I)
• Les zones de libre échange
• La mondialisation (aspects économiques).

Axe 7 : Politique économique

• Les biens et services publics (I)
• Les effets externes (I)
• La politique budgétaire et fiscale (I)
• La politique monétaire
• Les politiques de l'emploi
• La politique industrielle
• La politique de la concurrence
• L'intégration économique.

Axe 8 : Statistiques (I)

• La probabilité conditionnelle et la règle de Bayes
• Les variables aléatoires : loi de probabilité d'une variable aléatoire
• Les moments d'une variable aléatoire : espérance mathématique, variance, écart-type
• Lois de variables discrètes : loi de Bernoulli, loi binomiale, loi de Poisson
• Lois de variables continues : loi normale, loi de Student-Fisher, loi ^2 (chi-carré)
• Estimateur sans biais, convergent
• Méthode de maximum de vraisemblance
• Ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique (test du ^2)
• Analyse statistique de la liaison entre plusieurs variables (régression et corrélation).

• L'indication (I) concerne les axes et les thèmes sur lesquels porte l'épreuve de spécialité destinée aux candidats titulaires du diplôme d'ingénieur ayant choisi l'option « économie et gestion ». Les candidats autres que les titulaires du diplôme d'ingénieur sont concernés par l'ensemble des axes et des thèmes de cette option.

II. Droit*

Axe 1 : Droit constitutionnel et institutions politiques

• Les sources du droit constitutionnel (I)
• L'Etat (éléments constitutifs et formes) (I)
• Le principe de la séparation des pouvoirs (I)
• Les régimes politiques (I)
• Les partis politiques et les institutions de la société civile
• Les modes de scrutin
• Le contrôle de constitutionnalité
• Les droits fondamentaux et les libertés publiques (I)

Axe 2 : Droit administratif et institutions administratives

• Les sources du droit administratif (I)
• L'organisation administrative (l'administration centrale, l'administration déconcentrée, les collectivités locales) (I)
• Le service public (notion, catégorie, principes fondamentaux, modes de gestion)
• Les actes administratifs (l'acte administratif unilatéral, le contrat administratif)
• La police administrative

Axe 3 : Finances publiques

• Les principes généraux du budget de l'Etat (principes budgétaires, comptables et fiscaux) (I)
• Les lois de finances (I)
• L'élaboration et le vote du budget de l'Etat (I)
• L'exécution du budget de l'Etat
• Les fonds budgétaires
• Le contrôle des finances publiques (typologie, organes et modalités).

Axe 4 : Droit fiscal

• Les sources du droit fiscal (I)
• Les fonctions de la fiscalité (I)
• La typologie des impôts (I)
• L'administration fiscale
• Le recouvrement des impôts

Axe 5 : Droit administratif des biens

• Les domaines public et privé des personnes publiques (notion, régimes juridiques de délimitation, d’incorporation, d’utilisation et de protection)
• L’expropriation (finalités et procédure)
• Le contentieux de l’expropriation
• Les travaux publics (notion, exécution, dommages)

Axe 6 : Contentieux administratif

• L’organisation de la justice administrative et la répartition du contentieux de l’administration
• Les sources du contentieux administratif
• Les différents recours et mesures d’urgence
• Les règles de procédure juridictionnelles (introduction et déroulement de l’instance, le prononcé de la décision).

Axe 7 : Relations internationales

• Les grands principes juridiques des relations internationales
• Les Etats (souveraineté, égalité, indépendance, compétences)
• Les organisations internationales (L’ONU et les institutions spécialisées, les organisations régionales et spéciales)
• Les traités internationaux, régionaux et bilatéraux
• Le contentieux international (juridictions internationales, modes de règlement des différents internationaux).

• L’indication (I) concerne les axes et les thèmes sur lesquels porte l’épreuve de spécialité destinée aux candidats titulaires du diplôme d’ingénieur ayant choisi l’option « droit ». Les candidats autres que les titulaires du diplôme d’ingénieur sont concernés par l’ensemble des axes et des thèmes de cette option.

ANNEXE 2

Epreuve de spécialité du concours d'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2

I. Economie et gestion

Axe 1 : Données de base de l'économie tunisienne

• Population et population active
• Structure et croissance du PIB
• Les indices de prix
• Agrégats de la comptabilité nationale
• Budget de l'Etat
• Ressources et emplois du système financier.

Axe 2 : L'entreprise

• Les diverses approches de l'entreprise
• L'organisation de l'entreprise
• Combinaisons productives et la fonction de production
• Formation des prix et les différentes formes de concurrence
• Choix d'investissement et de financement
• Les stratégies de l'entreprise.

Axes 3 : Croissance et développement

• La croissance équilibrée
• La croissance endogène
• Le développement durable.

Axe 4 : Monnaie et financement

• Les fonctions de la monnaie
• L'offre et la demande de monnaie
• La masse monétaire
• Le système financier (institutions financières et marché des capitaux)
• Le financement de l'économie
• La balance des paiements et les mouvements de capitaux.

Axe 5 : Les échanges extérieurs

• Fondements de l'économie internationale
• La balance des biens et des services
• Les termes de l'échange
• Les zones de libre échange.

Axe 6 : Politique économique

• Les biens et services publics
• Les effets externes
• La politique budgétaire et fiscale
• La politique monétaire.

II. Droit

Axe 1 : Droit constitutionnel et institutions politiques

• Les sources du droit constitutionnel
• L'Etat (éléments constitutifs et formes)
• Le principe de la séparation des pouvoirs
• Les régimes politiques
• Les partis politiques et les institutions de la société civile
• Le contrôle de constitutionnalité
• Les libertés publiques et les droits fondamentaux.

Axe 2 : Droit administratif et institutions administratives

• Les sources du droit administratif
• L'organisation administrative (l'administration centrale, l'administration déconcentrée, les collectivités locales)
• Le service public (notion, catégorie, principes fondamentaux, modes de gestion)
• Les actes administratifs (l'acte administratif unilatéral, le contrat administratif).

Axe 3 : Finances publiques

• Les principes généraux du budget de l'Etat (principes budgétaires, comptables et fiscaux)
• Les lois de finances
• L'élaboration et la vote du budget de l'Etat.

Axe 4 : Droit fiscal

• Les sources du droit fiscal (les conventions internationales, la constitution, la loi...)
• Les fonctions de la fiscalité
• La typologie des impôts.
• L'administration fiscale

Axe 5 : Droit administratif des biens

• Les domaines public et privé des personnes publiques (notion et constance, régimes juridiques de délimitation, d'incorporation, d'utilisation et de protection)
• L'expropriation (finalités, acteurs, objet, procédure)
• Le contentieux de l'expropriation
• Travaux publics (notion, exécution, dommages).