Le Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires, artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales fondamentales et techniques,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en master spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 3 novembre 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en droit, tel qu'il était modifié par l'arrêté du 2 mai 1996,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 9 août 1996, fixant les modules d'enseignement et leur répartition, ainsi que le régime des examens applicables à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis en vue de l'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise en sciences juridiques,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 juillet 1999, fixant le régime des études et des examens applicables dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à dispenser une formation conduisant à l'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise en économie et gestion.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant les diplômes requis pour les concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier. - Les diplômes requis pour se présenter aux concours d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration sont fixés comme suit :
- les diplômes nationaux de mastères (non spécialisés) à caractère économique ou de gestion, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- les diplômes des études approfondies dans les sciences à caractère économique ou de gestion, obtenus sous le régime des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2001-2429 du 16 octobre 2001 ou les diplômes équivalents,
- les diplômes nationaux de mastères (non spécialisés) à caractère juridique ou politique, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- les diplômes des études approfondies dans les sciences à caractère juridique ou politique, obtenus sous le régime des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2001-2429 du 16 octobre 2001 ou les diplômes équivalents,
- les diplômes nationaux d'ingénieurs, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents.
Art. 2. - Les diplômes requis pour se présenter aux concours d'entrée au cycle de formation de la sous-catégorie « A2 » à l'école nationale d'administration sont fixés comme suit :
- Les diplômes nationaux de maîtrise à caractère économique ou de gestion, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- Les diplômes nationaux de maîtrise à caractère juridique ou politique, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents.
Art. 3. - Les diplômes nationaux du premier cycle de l'enseignement supérieur, tels que définis par les textes en vigueur et quelle qu'en soit la spécialité ou les diplômes équivalents ouvrent droit à leurs titulaires à participer aux concours d'entrée au cycle de formation des agents de la sous-catégorie « A3 » à l'école nationale d'administration.
Art. 4. - Sont abrogées toutes les dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2000 susvisé.
Art. 5. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2007.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi