Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment les articles 78 à 80 portant création du centre informatique du ministère du plan et des finances,
p. 2798Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi des finances pour la gestion 2004 et notamment l'article 12 portant actualisation de l'appellation du centre informatique du ministère du plan et des finances comme suit : centre informatique du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 82-799 du 17 mai 1982, relatif à l'organisation administrative et financière du centre informatique du ministère du plan et des finances,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et, notamment, le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, portant approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances,
Vu le décret n° 2007-1097 du 2 mai 2007, fixant l'organigramme du centre informatique du ministère des finances,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels au sein du centre informatique du ministère des finances sont fixés comme suit :
1- Les emplois fonctionnels structurels :
- chef de service adjoint ou chef de section,
- chef de service,
- sous-directeur
- directeur,
- chef de département.
2- Les emplois fonctionnels non structurels :
- chef de groupe,
- chef de projet adjoint,
- chef de projet,
- chef de projet principal,
- directeur de projet.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier, sont attribués par décision du directeur général du centre informatique du ministère des finances, et ce, après accord de l'autorité de tutelle.
Art. 3. - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier, sont attribués dans les conditions suivantes :
1) l'emploi fonctionnel structurel, cité à l'article premier, doit être vacant et prévu par l'organigramme du centre informatique du ministère des finances.
2) le candidat à l'emploi fonctionnel structurel ou non structurel doit remplir les conditions minima fixées au tableau suivant :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de groupe | Le candidat doit être titulaire d'un emploi classé dans la catégorie « maîtrise 1 » depuis au moins quatre (4) ans. |
| Chef de service adjoint ou Chef de projet adjoint ou Chef de section | Le candidat doit être soit : 1) Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté minimum de deux (2) ans au centre. 2) - Ou être titulaire d'un emploi d'analyste ou d'administrateur (ou équivalent) depuis au moins deux (2) ans. - Ou être titulaire d'un emploi de programmeur ou de technicien supérieur (ou équivalent) depuis au moins quatre (4) ans. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| En outre, le candidat doit être titulaire d'un diplôme universitaire du premier cycle ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination à l'emploi de programmeur ou de technicien supérieur (ou équivalent). Dans le cas où cette condition fait défaut, l'ancienneté minimum prévue, ci-dessus, sera augmentée de (2) ans. | |
| Chef de service ou Chef de projet | Le candidat doit être soit : 1) Être titulaire d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté minimum de trois (3) ans au centre. |
2) - Ou être titulaire d'un emploi d'ingénieur central ou d'analyste central ou d'administrateur central (ou équivalent) depuis au moins trois (3) ans.
- Ou être titulaire d'un emploi d'analyste ou d'administrateur (ou équivalent) depuis au moins cinq (5) ans.
- Ou avoir exercé la fonction de chef de service adjoint ou chef de projet adjoint ou chef de section durant une période minimum de cinq (5) ans.
En outre, le candidat doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination à l'emploi d'analyste ou d'administrateur (ou équivalent). Dans le cas où cette condition fait défaut, l'ancienneté minimum prévue, ci-dessus, sera augmentée de deux (2) ans pour les emplois classés dans la catégorie « cadres supérieurs » et de trois (3) ans pour les emplois classés dans la catégorie « cadres ». |
| Sous-directeur ou Chef de projet principal | Le candidat doit être soit : 1) Être titulaire d'un doctorat dans la spécialité concernée. 2) - Ou être titulaire d'un emploi d'ingénieur central ou d'analyste central ou d'administrateur central (ou équivalent) depuis au moins cinq (5) ans. - Ou avoir exercé la fonction de chef de service ou chef de projet durant une période minimum de cinq (5) ans. En outre, le candidat doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination à l'emploi d'ingénieur central ou d'analyste central ou d'administrateur central (ou équivalent). |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
| Dans le cas où cette condition fait défaut, l'ancienneté minimum prévue, ci-dessus, sera augmentée de deux (2) ans pour les emplois classés dans la catégorie « cadres supérieurs » et de trois (3) ans pour les emplois classés dans la catégorie « cadres ». | |
| Directeur ou Directeur de projet | Le candidat doit être soit : 1) Être titulaire d'un doctorat et avoir une expérience de deux (2) années au moins dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans le domaine. |
2) - Ou être titulaire d'un emploi d'ingénieur en chef ou d'analyste en chef ou d'administrateur chef (ou équivalent) depuis au moins quatre (4) ans.
- Ou avoir exercé la fonction de sous-directeur ou de chef de projet principal durant une période minimum de quatre (4) ans.
En outre, le candidat doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination à l'emploi d'ingénieur central ou d'analyste central ou d'administrateur central (ou équivalent). Dans le cas où cette condition fait défaut, l'ancienneté minimum prévue, ci-dessus, sera augmentée de deux (2) ans pour les emplois classés dans la catégorie « cadres supérieurs » et de trois (3) ans pour les emplois classés dans la catégorie « cadres ». |
| Chef de département | Le candidat doit être soit : 1) Être titulaire d'un doctorat et avoir une expérience de trois (3) ans au moins dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans le domaine. 2) - Ou être titulaire d'un emploi d'ingénieur général ou d'analyste général ou d'administrateur général (ou équivalent) depuis au moins cinq (5) ans. - Ou avoir exercé la fonction de directeur ou de directeur de projet durant une période minimum de cinq (5) ans. En outre, le candidat doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination à l'emploi d'ingénieur central ou d'analyste central ou d'administrateur central (ou équivalent). |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Dans le cas où cette condition fait défaut, l'ancienneté minimum prévue, ci-dessus, sera augmentée de deux (2) ans pour les emplois classés dans la catégorie « cadres supérieurs » et de trois (3) ans pour les emplois classés dans la catégorie « cadres ». |
Art. 4. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels désignés à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages en vigueur au sein du centre informatique du ministère des finances et relatifs aux emplois fonctionnels qu'ils occupent.
Par décision du directeur général du centre, les agents chargés de l'emploi fonctionnel de chef de département bénéficient d'un quota de trois cents litres de carburant par mois avec maintien de l'indemnité kilométrique.
Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du directeur général du centre informatique du ministère des finances, sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique concerné et les observations écrites présentées par l'agent concerné.
Art. 6. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave admise et prouvée,
2- et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période minimum de deux (2) ans.
Art. 7. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels prévues à l'article 3 du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
L'octroi, le renouvellement et le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du directeur général du centre informatique du ministère des finances, et ce, après accord de l'autorité de tutelle.
Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.
Art. 8. - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 3 du présent décret.
Art. 9. - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent leurs anciennetés dans les emplois fonctionnels qu'ils occupent.
Art. 10. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali