Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 26 septembre 2006,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements figurant à la liste annexée au présent décret dont la valeur est estimée à 47.742.335 dinars et nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la centrale éolienne du Sidi Daoud.
Art. 2. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, ces équipements, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.
Art. 3. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2801ANNEXE
LISTE DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L'EXTENSION DE LA CENTRALE EOLIENNE DE SIDI DAOUD
| DESIGNATION DES EQUIPEMENTS |
|---|
| Tours complètes (éléments tronconiques tubulaires homologués) |
| Outillages spéciaux et de maintenance propres à l’aérogénérateur |
| Multiplicateurs de vitesse complets |
| Génératrices asynchrones complètes, avec baies de commande et de régulation propre à la génératrice |
| Rotors (ensemble de 3 pâles + Moyeu) |
| Transformateurs secs suspendus spéciaux propre à l’aérogénérateur 690V/30KV |
| Câbles MT/ALU 120 mm2 (P.R.C.) réticulation sèche sous azote |
| Câbles de mise à la terre sous PLOMB |
| Câbles de fibre optique |
| Pylônes galvanisées (en cornière pour lignes HT 90 KV) |
| Câbles de garde galvanisé |
| Câbles de mise à la terre |
| Isolateurs en verre |
| Isolateurs en céramique |
| Cellules blindées complètes isolées dans la SF6 complète 33 KV |
| Transformateurs 40 MVA |
| Unité de traitement de l’information à commande numérique |
| PC avec interfaces et logiciels spéciaux intégrés pour exploitation et gestion erreurs et alarmes machines |
| Contrôleur automatique de régulation |
| Valeur Totale : 47 742 335 dinars |