Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et son article 51 (nouveau),
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2007-1517 du 25 juin 2007, portant nomination de Monsieur Boubaker Ben Fraj, professeur principal de l'enseignement secondaire, en qualité de chef du cabinet du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Monsieur Boubaker Ben Fraj, professeur principal de l'enseignement secondaire, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2007.
Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Mohamed Aziz Ben Achour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi