Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 28 novembre 1986 portant homologation d'une norme tunisienne relative aux dattes entières naturelles ou traitées,
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport de la directrice générale de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne NT 45.14 (2006) : spécifications des dattes.
Art. 2. - La norme citée à l'article premier du présent arrêté est d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 16 de la loi susvisée n° 82-66 du 6 août 1982, la référence à la norme homologuée citée à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. - La norme citée à l'article premier du présent arrêté prend effet six mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. - Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce susvisé du 28 novembre 1986.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 10 août 2007.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi