Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu le protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne pour la mise en œuvre du projet « appui à la création d'un centre d'éducation spécialisée et de réhabilitation des handicapés auditifs et mentaux à Testour », conclu à Tunis le 28 mars 2007,
Décrète :
Article premier. - Est ratifié le protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne pour la mise en œuvre du projet « appui à la création d'un centre d'éducation spécialisée et de réhabilitation des handicapés auditifs et mentaux à Testour », conclu à Tunis le 28 mars 2007.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali