Ministère des finances

Décret n° 2007-2138 du 21 août 2007, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

Publié au Journal Officiel n° 69 du 28 août 2007, page 3048

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 et notamment le paragraphe 7.26 du titre II de ses dispositions préliminaires, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié ou complété par le décret n° 2005-1176 du 18 avril 2005,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, les articles, équipements et produits figurant à la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - Est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, un troisième point libellé comme suit :

3. La réalisation d'un taux d'intégration minimum fixé au préalable par les services compétents du ministère chargé de l'industrie.

Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3049

Liste des articles, équipements et produits dont les composants n'ayant pas de similaires fabriqués localement peuvent bénéficier de l'exonération des droits de douanes

N° de positionLibelléNGP
Ex 29.17Orthophtalates de dioctyle,29173200007
Ex 30.05Pansements adhésifs, sparadraps et autres articles ayant une couche adhésive, gazes médicales, emplâtres et Bandes gaz30051000013
30051000024
30051000091
30059031005
30059099014
30059099092
Ex 35.06Colles et adhésifs,35061000004
Ex 39.21Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matière plastique,39211100006
39211310000
39211390002
39219060003
Ex 40.08Revêtements de sol et tapis de pied, en caoutchouc non alvéolaire, vulcanisé non durci,40082110008
Ex 40.11Pneumatiques neufs, en caoutchouc,40111000900
40112090106
40112090300
Ex 40.13Chambres à air, en caoutchouc,40131010102
40131090104
40132000002
De 40139000015
à 40139000093
Ex 40.16Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci,40169300000
40169500997
40169952017
40169991101
40169999990
Ex 48.02Cartons et autres papiers, en rouleaux ou en feuilles,De 48025515103
à 48025680996
48025620992
48025690990
48025810001
48025890003
p. 3050
N° de positionLibelléNGP
Ex 48.04Papiers kraft pour sacs de grande contenance, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles,48042110002
48042190004
48042910002
48042990004
Ex 48.08Papiers et cartons ondulés, même perforés, en rouleaux ou en feuilles,48081000005
Ex 48.10Papiers et cartons, couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles,48103900004
48109990904
Ex 48.11Papiers, carton, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des n° 48.03, 48.09 ou 48.10,48114120005
48114190003
48114900085
48115100901
48119000999
Ex 48.20Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et couvertures à dossiers, en papier ou carton,48203000007
Ex 48.22Mandarins de 20 à 120 mm de diamètre, en pâte à papier, papier ou carton même perforés ou durcis, utilisés pour d'autres usages,48229000109
Ex 64.03Chaussures,64034000002
64039116009
64039931002
64039936007
Ex 68.05Abrasifs,68052000000
Ex 69.10Articles sanitaires en porcelaine,69101000017
69101000028
69101000095
Ex 69.11Articles pour le service de tables en porcelaine décoré,69111000116
69111000194
Ex 69.12Vaisselle en grès,69120030028
69120030039
69120030073
69120030084
Ex 70.10Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre,De 70109010109
à 70109051095
De 70109057015
à 70109061997
De 70109067213
à 70109067995
De 70109071219
à 70109099993
Ex 70.13Verres à boire Biberon en verre,De 70133710096
à 70133799993
70134200015
p. 3051
N° de positionLibelléNGP
Ex 72.16Profilés en fer ou en aciers non alliés, simplement obtenus ou parachevés à chaud, d'une hauteur inférieure à 60 mm et d'un poids inférieur à 5,42 Kg au mètre linaire,72162100108
Ex 73.02Traverses pour voie ferrée en acier,73029000108
Ex 73.06Autres tubes et tuyaux soudés,73063077007
De 73065020008
à 73066990007
Ex 73.24Baignoires en fonte, émaillées,73242100907
Ex 76.07Autres feuilles et bandes minces autres qu'auto-adhésives, en aluminium, sans support, d'une épaisseur (support non compris) de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 0,2 mm,76071999906
76072099101
Ex 76.16Radiateur en aluminium et leurs parties, coulés ou moulés,76169910406
Ex 83.01Serrures de types utilisées pour meubles83013000000
Ex 83.11Autres électrodes enrobées pour le soudage à l'arc en métaux commun,83111090005
Ex 84.13Autres pompes centrifuges émergées monocellulaires,
Autres pompes centrifuges multicellulaires,
Autres pompes destiné à actionner un vérin hydraulique,
84137021907
84137089905
84138100203
Ex 84.14Autres ventilateurs centrifuges a usage industriel,84145940106
Ex 84.18Réfrigérateurs de type ménager,84182110002
84182191007
84182199001
Ex 84.19Chauffe-eau non électrique à chauffage instantané à gaz à usage domestique,84191100010
Ex 84.23Appareils et instruments de pesage,De 84238110001
à 84238290097
Ex 84.24Autres appareils pour l'agriculture ou l'horticulture,84248130006
84248191003
84248199007
Ex 84.32Distributeurs d'engrais minéraux ou chimiques d'une capacité n'excédant pas 600 litres,De 84321010005
à 84322930004
84324010105
Ex 84.74Bétonnières d'une capacité supérieure à 600 litres,84743100902
Ex 84.79Epandeur à bitume,84798997302
Ex 84.81Articles de robinetterie,De 84818011003
à 84818099985
Ex 85.01Moteurs électriques monophasés et polyphasés,85014080009
85015100906
85015220909
85015230903
85015290907
p. 3052
N° de positionLibelléNGP
Ex 85.04Ballasts pour tubes à décharges, transformateurs à diélectrique liquide et autres convertisseurs statiques,85041080013
85042100001
85042210000
85042290002
85044090902
Ex 85.06Piles cylindriques à l’air zinc,85066010008
Ex 85.16Chauffe-eau électro- solaires,85161019105
Ex 85.17Autres modulateurs-démodulateurs, "Modem" pour la télécommunication numérique,
Stations d'émission et de réception pour la téléphonie sans fil.
85176100106
85176100606
Ex 85.28Appareils récepteurs de télévision de type LCD/PDP,De 85287220097
à 85287299092
Ex 85.36Disjoncteurs, Interrupteurs muraux, Fiches et prises de courant, Connecteur de branchement et Centrales clignotantes pour tous véhicules,85362010100
85365080106
85366910109
85366990101
85369010204
85369085105
Ex 85.39Lampes à incandescence et lampes économiques,85392290103
85393190013
Ex 87.04Dumpers,87041090902
Ex 87.08Plaquettes de frein,
Amortisseurs de suspension,
87083099090
87088020017
Ex 90.18Instruments et appareils pour la mesure de la pression artérielle,90189010003
Ex 90.28Autres compteurs à gaz,
Autres compteurs d'eau,
Compteurs d'électricité pour courant alternatif monophasé,
90281000907
90282000209
90283011008
Ex 90.32Autres régulateurs,De 90328900104
à 90328900900
Ex 96.08Stylos en autres matières,96081099000
96082000901
96083990011
Ex 96.09Crayons à gaine,96091010008
96091090000
p. 3053

MAINTIEN EN ACTIVITE

Citer : Décret n° 2007-2138 du 21 août 2007, JORT n° 69 du 28 août 2007, p. 3048.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.