Décret n° 2007-2136 du 21 août 2007, portant ratification d'une convention commerciale préférentielle entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la convention commerciale préférentielle, conclue à Téhéran le 16 janvier 2007, entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran,

Vu la loi n° 2007-49 du 17 juillet 2007, portant approbation de la convention commerciale préférentielle, conclue à Téhéran le 16 janvier 2007, entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran.

Décrète :

Article premier. - Est ratifiée, la convention commerciale préférentielle, conclue à Téhéran le 16 janvier 2007, entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE