Décret n° 2007-2141 du 15 août 2007, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective ayant perdu sa vocation agricole et relevant de la collectivité Ouled Khalfa du Gouvernorat de Sidi Bouzid (concernant la terre collective dite 3ème tranche - zone communale)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Khalfa à la délégation de Jelma en date du 31 mai 2004, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite 3ème tranche (zone communale) et ayant perdu sa vocation agricole, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Jelma le 16 juillet 2004, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid

le 26 avril 2005 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat des affaires foncières le 16 mai 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Khalfa à la délégation de Jelma, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite 3ème tranche (zone communale) et ayant perdu sa vocation agricole et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 31 mai 2004, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Jelma le 16 juillet 2004, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 26 avril 2005 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 16 mai 2007, et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2007.

P/Le Président de la République

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

MAINTIEN EN ACTIVITE