Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement.
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé, au sein du ministère de l'éducation et de la formation, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets éducatifs financés par des bailleurs de fonds internationaux et dans le cadre de la coopération bilatérale ou avec les groupements régionaux, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 2. - L'unité de gestion par objectifs est chargée de la réalisation des projets suivants :
1- le projet d'amélioration de la qualité du système éducatif tunisien financé par la banque internationale de reconstruction et de développement : expire en 2008.
2- les projets et les programmes financés par des crédits ou des dons étrangers dans le cadre de la coopération bilatérale (France, Luxembourg...) ou par des groupements régionaux (l'union européenne) : il expirent en 2008.
3- le projet d'appui à l'enseignement secondaire financé par la banque africaine de développement : il expire en 2012.
Art. 3. - La mission de l'unité de gestion par objectifs expire une année après la fin de la réalisation des projets visés à l'article 2 ci-dessus indiqué.
Art. 4. - Les projets sus-énumérés s'inscrivent dans le cadre des plans éducatifs nationaux, et représentent, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative et notamment :
1. d'assurer à tous les élèves dans tous les cycles d'enseignement un siège scolaire et des conditions de travail acceptables, et ce, à travers l'augmentation de la capacité d'accueil des établissements éducatifs et leur dotation en équipements pédagogiques nécessaires,
2. d'améliorer la qualité des acquis des élèves et élever le rendement des établissements éducatifs et du système éducatif,
3. de réformer l'enseignement secondaire et le réorganiser de façon à consolider sa relation avec l'enseignement supérieur,
4. d'améliorer le rendement des enseignants à travers la formation continue et la qualification des cadres pédagogiques et la rénovation des méthodes de gestion du système éducatif,
5. de moderniser le système éducatif et l'ouvrir sur le monde par l'utilisation de l'informatique et des nouvelles technologies dans tous les domaines et à grande échelle.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec les projets visés à l'article premier sus-indiqué et notamment les opérations ayant trait à la passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats.
2- veiller au respect de la réalisation des projets en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3- l'intervention, le cas échéant, pour réajuster la marche des projets.
Et d'une manière générale, assurer toute mission en relation avec des projets relatifs au secteur éducatif financés par des parties externes qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 6. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. le respect des délais d'exécution du projet,
2. la réalisation des objectifs escomptés du projet conformément aux indicateurs quantitatifs et qualitatifs y afférents,
3. le respect du planning propre aux opérations de paiement,
p. 30884. le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion,
5. l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 7. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets éducatifs financés par des bailleurs de fonds internationaux et dans le cadre de la coopération bilatérale ou avec les groupements régionaux, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés,
- un sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière et des paiements,
- un chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux équipements informatiques,
- un chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux études et à la formation,
- un chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux équipements techniques et didactiques,
- un chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé des paiements et de la gestion des crédits,
Art. 8. - Il est créé, au sein du ministère de l'éducation et de la formation, une commission présidée par le ministre de l'éducation et de la formation ou son représentant. Cette commission est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets éducatifs financés par des bailleurs de fonds internationaux et dans le cadre de la coopération bilatérale ou avec les groupements régionaux selon les critères fixés à l'article 6 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont la présence aux travaux de la commission est jugée utile, dans ce cas sa voix est classée consultative.
La direction générale des services communs assure le secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président au début de chaque semestre et autant de fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 9. - Le ministre de l'éducation et de la formation soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets éducatifs financés par des bailleurs de fonds étrangers et dans le cadre de la coopération bilatérale ou avec les groupements régionaux, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 10. - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali