Arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du transport du 21 août 2007, fixant les attributions des fonctionnaires consulaires dans les domaines de la navigation maritime et de l'aviation civile

Le ministre des affaires étrangères et le ministre du transport,

Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, notamment son article 7,

Vu le code du travail maritime promulgué par la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967 modifié par la loi n° 89-48 du 8 mars 1989 et la loi n° 95-59 du 3 juillet 1995, notamment ses articles 1, 5, et 6,

Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005,

Vu le code disciplinaire et pénal maritime promulgué par la loi n° 77-28 du 30 mars 1977,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2005-84 du 15 août 2005,

Vu le décret n° 73-78 du 1er mars 1973, fixant les attributions des fonctionnaires consulaires, notamment son article 12,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu l'arrêté des ministres des affaires étrangères et des transports et des communications du 23 août 1978, fixant les attributions des fonctionnaires consulaires dans les domaines de la navigation maritime et de l'aviation civile.

Arrêtent :

Article premier. - Dans le domaine de la navigation maritime les fonctionnaires consulaires sont habilités à :

1)- Recevoir toute déclaration et établir tout document prescrit par la législation tunisienne et concernant :

a) l'immatriculation des navires tunisiens lorsque ces navires n'ont été ni construits ni achetés dans l'État de résidence et dans le cas contraire après autorisation délivrée par cet État,

b) la radiation de l'immatriculation des navires tunisiens,

c) la délivrance des permis de navigation à des navires de plaisance tunisiens,

d) la prorogation des titres de sécurité et de sûreté des navires tunisiens,

e) tout transfert de propriété des navires tunisiens,

f) toute inscription d'hypothèque ou toute charge gravant un navire tunisien.

2)- Recevoir le rapport de mer du capitaine du navire tunisien et viser le livre de bord de ce navire.

3)- Interroger le capitaine du navire et les membres de l'équipage, examiner les papiers de bord du navire, recevoir les déclarations relatives à son itinéraire et à sa destination et, d'une manière générale, faciliter son arrivée et son départ.

4)- Accompagner le capitaine du navire ou les membres de l'équipage devant les autorités de l'État de résidence et leur prêter assistance et s'il y a lieu, les faire assister en justice.

5)- Régler les différents entre le capitaine du navire et les membres de l'équipage, y compris les contestations relatives à la rémunération et aux contrats d'engagement.

6)- Prendre les mesures nécessaires pour le maintien du bon ordre et de la discipline à bord.

7)- Prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la législation tunisienne en matière de navigation maritime.

8)- Procéder, en cas de besoin, au rapatriement ou à l'hospitalisation du capitaine ou des membres de l'équipage du navire.

9)- Délivrer les déclarations d'identité tenant lieu du livret professionnel des gens de mer.

10)- Procéder à l'enrôlement des gens de mer embarquant à bord d'un navire tunisien dans l'État de résidence.

11)- Effectuer les actes d'inventaires et autres opérations nécessaires pour la conservation des biens et objet de toutes natures, laissés par les ressortissants, gens de mer et passagers qui décéderaient à bord d'un navire tunisien avant son arrivée au port.

12)- Inscrire les mouvements du marin (embarquement et débarquement) sur le livret professionnel des gens de mer.

13)- Proroger la validité du livret professionnel des gens de mer jusqu'à l'arrivée du navire à un port tunisien.

14)- Viser le registre de discipline tenu par les navires tunisiens.

Art. 2. - Dans le domaine de l'aviation civile les fonctionnaires consulaires sont habilités à :

1)- Veiller au respect et à l'application des accords bilatéraux de transport aérien ainsi que des conventions et protocoles internationaux dont notamment :

• la convention relative à l'aviation civile internationale, ses amendements et ses annexes (Chicago 7 décembre 1944),
• la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie 12 octobre 1929),
• la convention complémentaire à la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel (Guadalajara 18 septembre 1961),
• l'accord relatif au transit des services aériens internationaux (Chicago 7 décembre 1944),
• la convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers (Rome 7 octobre 1952),
• la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs (Genève 19 juin 1948),
• la convention relative à la saisie conservatoire des aéronefs (Rome 29 mai 1933),
• la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Tokyo 14 septembre 1963).

2)- Prêter assistance, en cas de besoin, aux aéronefs immatriculés en Tunisie et aux membres de leur équipage.

3)- Procéder, sur la demande des autorités tunisiennes compétentes, à la vérification des documents de bord et des licences du personnel navigant d'un aéronef immatriculé en Tunisie.

4)- Procéder, en cas de décès d'un ressortissant survenu à bord d'un aéronef immatriculé en Tunisie, à l'établissement de tout document nécessaire à la conservation des biens et objets du défunt.

5)- En cas d'accident d'aéronef immatriculé en Tunisie :

a) intervenir auprès des autorités locales afin qu'assistance, secours et protection soient portés d'urgence aux passagers et aux membres de l'équipage et participer, si possible, aux opérations entreprises par ces autorités.

b) notifier aux autorités tunisiennes compétentes par les moyens les plus rapides, les faits se rapportant à l'accident.

c) assister l'agent tunisien chargé de participer à l'enquête. Si l'État sur le territoire duquel l'accident a eu lieu n'est pas signataire de la convention de Chicago, le consul contactera les autorités locales en vue d'obtenir la participation à l'enquête d'un représentant de la Tunisie.

6)- Fournir toutes informations relatives à l'aviation civile dans les pays où la Tunisie est représentée.

7)- Transmettre aux autorités tunisiennes compétentes toutes informations relatives à l'aviation civile dans les pays où la Tunisie est représentée.

8)- Recueillir auprès des organisations internationales ou régionales toutes informations relatives à l'aviation civile en général et les transmettre aux autorités tunisiennes compétentes.

Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre des transports et des communications du 23 août 1978, fixant les attributions des fonctionnaires consulaires dans les domaines de la navigation maritime et de l'aviation civile.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 2007.

Le ministre des affaires étrangères
Abdelwaheb Abdallah
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi