Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 73-78 du 1er mars 1973, fixant les prérogatives des agents consulaires,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
p. 3093Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires étrangères et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du transport du 21 août 2007, fixant les attributions des fonctionnaires consulaires dans les domaines de la navigation maritime et de l'aviation civile.
Arrête :
Article premier - Est modifié et complété, le premier point relatif aux opérations de chancellerie, de l'article premier de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues pour les services relevant du ministère des affaires étrangères et aux conditions de leur octroi, comme suit :
- navigation maritime :
- réception des dossiers relatifs à l'immatriculation des navires tunisiens afin de les transmettre aux autorités compétentes (annexe 1-10 nouveau),
- réception des dossiers relatifs à la radiation de l'immatriculation des navires tunisiens afin de les transmettre aux autorités compétentes (annexe 1-11),
- réception des dossiers relatifs au transfert de la propriété des navires tunisiens afin de les transmettre aux autorités compétentes (annexe 1-12),
- réception des dossiers relatifs à l'inscription d'hypothèque ou toute charge grevant un navire tunisien
afin de les transmettre aux autorités compétentes (annexe 1-13),
- délivrance des permis de navigation aux navires de plaisance tunisiens (annexe 1-14),
- prorogation des titres de sécurité et de sûreté des navires tunisiens (1-15),
- délivrance des déclarations d'identité des gens de mer tenant lieu du livret professionnel des gens de mer (1-16),
- enrôlement des gens de mer embarquant à bord d'un navire tunisien dans l'État de résidence (1-17),
- inscription des mouvements des marins sur le livret professionnel des gens de mer (1-18),
- prorogation de la validité du livret professionnel des gens de mer jusqu'à l'arrivée du navire à un port tunisien (1-19),
- visa du registre disciplinaire tenu par les navires tunisiens (1-20),
- réception du rapport de mer et le visa du livret de bord du navire (1-21).
Art 2- Les directeurs généraux, les directeurs et les chefs de missions diplomatiques et consulaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2007.
Le ministre des affaires étrangères
Abdelwaheb Abdallah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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Annexe n° 1-10 (mon. 14.04.200)
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COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations Consulaires/ Navigation maritime.
Objet de la prestation : Réception des dossiers relatifs à l'immatriculation des navires tunisiens afin de les transmettre aux autorités compétentes.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le navire doit appartenir pour 51% au moins à des personnes physiques ou morales tunisiennes, à l'exception des navires de plaisance, - Le paiement à l'avance des redevances et des taxes douanières, - La preuve de la radiation du navire de l'Etat du pavillon ou, si le navire est nouveau, sa non inscription dans le pays d'origine, - L'approbation de la commission centrale de sécurité, - Le port d'attache du navire doit être en Tunisie, - Les navires de plaisance doivent être de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans, - L'agrément du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques pour les navires de pêche qui dépassent 0,5 Tonneaux de jauge, - Le visa des services de la sûreté maritime en ce qui concerne la propriété du navire, - Le contrôle du navire par les autorités maritimes. |
Pièces à fournir
- Demande sur un formulaire administratif présenté par le propriétaire ou son représentant dans un délai de 7 jours à compter de la date de l'entrée du navire dans un port tunisien,
- Procuration avec signature légalisée et enregistrée (en cas de délégation),
- Document de présentation et de garantie pour les navires dont le tonnage est supérieur ou égal à 20 tonneaux de jauge,
- Approbation de la commission centrale de sécurité,
- Déclaration douanière et récépissé du paiement des redevances et taxes douanières,
- Déclaration écrite sur formulaire administratif délivrée par l'autorité maritime,
- Autorisation d'importation délivrée par le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques en ce qui concerne les navires de pêche dont le tonnage dépasse 0,5 tonneaux de jauge,
- Une attestation pour déterminer les dimensions du navire,
- Copie du titre de propriété avec attestation de sa validité par les services consulaires tunisiens dans le pays du pavillon ou par les service consulaires du pays du pavillon en Tunisie ou l'original de la facture d'achat,
- L'aptitude des signataires si c'est nécessaire,
- Attestation de radiation du navire de l'État du pavillon, ou si le navire est nouveau, sa non-inscription dans le pays d'origine, et qu'il est libre de toute dette ou hypothèque,
- L'engagement à conserver la nationalité tunisienne du navire de plaisance pendant au moins 5 ans,
- Le visa des services de la sûreté maritime en ce qui concerne la propriété du navire,
- L'acceptation de sa dénomination,
- Pv de jaugeage du navire par les autorités maritimes,
- Pv d'immatriculation du navire signé par le déclarant ou les déclarants et l'autorité maritime.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Transmission du dossier. | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée, - Les autorités compétentes. | Selon le cas. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon le cas | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code du commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004. | ||
| - Le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005. | ||
| - La loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche telle que modifiée et complétée par la loi n° 1999-74 du 26 juillet 1999. | ||
| - Le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété. |
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Annexe n° 1-11
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations consulaires/ Navigation maritime.
Objet de la prestation : Réception des dossiers concernant la radiation des navires tunisiens afin de les transmettre aux autorités compétentes.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le navire doit être immatriculé en Tunisie, - Le navire de plaisance importé doit être sous pavillon tunisien pendant au moins 5 ans à partir de la date de son immatriculation. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande de radiation du navire, - Demande d'autorisation de vente au cas où l'acheteur est étranger, - Licence et acte de nationalité du navire, - Livret de bord, registre d'équipage et registre des procès verbaux des visites, - Rapport détaillé émanant du capitaine ou à défaut celui des membres de l'équipage (en cas de destruction du navire), - Document officiel attestant la destruction totale du navire (en cas de destruction totale du navire), - Rapport sur la démolition du navire (en cas de démolition pour vétusté). |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Transmission du dossier. | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée, - Les autorités compétentes. | Selon le cas. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : la mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon le cas | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004 (les articles 27 et 28). - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (les articles 13, 17 et 18) |
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Annexe n° 1-12
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations consulaires/ Navigation maritime
Objet de la prestation : Réception des dossiers relatifs au transfert de la propriété des navires Tunisiens afin de les transmettre aux autorités compétentes.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le navire doit rester pour 51% au moins la propriété d'une personne physique ou morale Tunisienne (à l'exception des navires de plaisance), - Le visa des services de la garde maritime. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande sur un imprimé administratif, - Contrat de vente rédigé devant les autorités maritimes, - Les procurations des parties signataires du contrat de vente, le cas échéant, - Copie du statut de la société, le cas échéant, - Acte de la nationalité du navire et la licence présentés par l'acheteur, - Déclaration de propriété sur papier administratif timbré, - Document de présentation et de sûreté sur imprimé administratif timbré (pour les navires dont le tonnage brut est égal ou dépasse 20 tonneaux de jauge). |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Transmission du dossier. | - La mission diplomatique ou consulaire concernée, - Les autorités compétentes. | Selon le cas. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée.
Délai d'obtention de la prestation
Selon le cas
Références législatives et /ou réglementaires
- Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004 (les articles 6, 13 et 28).
- Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (les articles 11 à 18).
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Annexe n° 1-13
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|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations consulaires/ Navigation maritime.
Objet de la prestation : Réception des dossiers relatifs à l'inscription d'hypothèque ou toute charge grevant un navire tunisien afin de les transmettre aux autorités compétentes.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le navire doit être de nationalité tunisienne. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande de transcription de l'hypothèque sur papier simple présenté par l'organisme créancier, - Contrat ou convention d'hypothèque maritime avec les signatures légalisées des parties, - Acte de nationalité du navire, - Licence du navire. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier. - Transmission du dossier aux autorités compétentes. | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée, - Les autorités compétentes. | Selon le cas. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon le cas. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (article 22), - Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004 (articles 24,30,65,80 et 81). |
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Annexe n° 1-14
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations consulaires/ Navigation maritime.
Objet de la prestation : La délivrance des permis de navigation aux navires de plaisance tunisiens.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le navire doit être de nationalité tunisienne. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur papier simple. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier. - Etude du dossier, - Octroi du permis. | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée, - Les autorités tunisiennes compétentes. | Selon le cas. |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Selon le cas. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (les aticles 34 et 41) |
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Annexe n° 1-15
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... |
| tel que modifié par l'arrêté en date du... |
| (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations consulaires/ Navigation maritime
Objet de la prestation : La prorogation des titres de sécurité des navires Tunisiens.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - L'expiration de la validité des titres de sécurité. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande de prorogation des titres de sécurité, | ||
| - Titres de sécurité dont la validité a expiré, | ||
| - Une expertise dont les résultats doivent être positifs. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | Selon le cas |
| - Etude du dossier, | ||
| - Prorogation des titres. | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon le cas | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (l'article 29). |
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Annexe n° 1-16
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations consulaires/ Navigation maritime
Objet de la prestation : La délivrance des déclarations d'identité des gens de mer tenant lieu de livret professionnel maritime.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le premier engagement du marin à bord d'un navire tunisien doit être dans un port étranger. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande sur papier simple, |
| - Certificat d'aptitude physique pour les marins, |
| - Contrat d'engagement, |
| - Bulletin n°3, |
| - Bulletin des signalements personnels, |
| - 4 photos d'identité, |
| - Copie de la carte d'identité nationale, |
| - Timbre fiscal. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Octroi de la déclaration. | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée, - Autorités tunisiennes compétentes. | Selon le cas. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée, | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée, | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon le cas. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code du travail maritime promulgué par la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967 tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-59 du 3 juillet 1995 (l’article 5). - Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990 relatif à l’examen médical des gens de mer. - Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991 déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d’identité des gens de mer. |
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Annexe n° 1-17
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire.
Domaine de la prestation : Opérations consulaires/ Navigation maritime
Objet de la prestation : L'enrôlement des gens de mer embarquant à bord d'un navire tunisien dans l'Etat de résidence.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le marin doit présenter le contrat d'engagement s'il est contractuel ou de la quittance d'embarquement au cas où il est déjà enrôlé. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Liste de l'équipage, - Livret professionnel des gens de mer ou déclaration d'identité des gens de mer en cours de validité, - Document d'embarquement, - Certificat d'aptitude physique, - Registre d'équipage, - Contrat d'engagement maritime( pour les marins contractuels). |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Enregistrement dans le livret des gens de mer. | La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée, | Selon le cas. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée.
Délai d'obtention de la prestation
Selon le cas
Références législatives et /ou réglementaires
- Code du travail maritime promulgué par la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967 tel que modifié par les textes subséquents notamment la loi n° 95-59 du 3 juillet 1995 (l'article 13).
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Annexe n° 1-18
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations consulaires/ Navigation maritime
Objet de la prestation : Inscription des mouvements des marins sur le livret professionnel des gens de mer.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Présenter le réciproc d'embarquement ou du débarquement signé par le capitaine ou l'armateur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Livret professionnel des gens de mer ou déclaration d'identité des gens de mer, encore valable, - Contrat d'engagement maritime signé par les deux parties ou document d'embarquement ou de débarquement visé par le capitaine ou l'armateur, - Certificat d'aptitude physique des gens de mer. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Inscription sur le livret professionnel. | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | Selon le cas. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon le cas. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code du travail maritime promulgué par la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967 tel que modifié par les textes subséquents notamment la loi n° 95-59 du 3 juillet 1995 (l'article 13). |
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Annexe n° 1-19
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations consulaires/ Navigation maritime
Objet de la prestation : La prorogation de la validité du livret professionnel des gens de mer jusqu'à l'arrivée du navire à un port tunisien.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le contrat d'engagement maritime doit être encore valable. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Le livret professionnel des gens de mer. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Prorogation de la validité du livret professionnel. | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée, | Selon le cas. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon le cas | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991 déterminant la forme, le modèle, et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité des gens de mer (article 5). |
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Annexe n° 1-20
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|---|
| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations Consulaires/ Navigation maritime.
Objet de la prestation : Visa du registre disciplinaire tenu par les navires tunisiens.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le navire ne doit pas servir à la navigation côtière. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Registre disciplinaire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Visa du registre. | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | Selon le cas. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire concernée. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon le cas. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code disciplinaire et pénal maritime promulgué par la loi n° 77-28 du 30 mars 1977 (les articles 4 et 65) | ||
| - Code du commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 promulgation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004 (l'article 6). |
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Annexe n° 1-21
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| Référence : - Arrêté du ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ...du...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne.
Domaine de la prestation : Opérations Consulaires/ Navigation maritime.
Objet de la prestation : Réception du rapport de mer et le visa du livret de bord du navire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le navire doit être de nationalité tunisienne. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Le rapport de mer, - Le livret du navire, | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Visa du livret. | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. | Selon le cas. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée. |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne concernée.
Délai d'obtention de la prestation
Selon le cas.
Références législatives et /ou réglementaires
- Code du commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004 (les articles 54 et 55)